Loi fédérales urgentes

Référendum facultatif (Délai référendaire: 27 janvier 2005) L'Assemblée fédérale a adopté, le 8 octobre 2004, les lois fédérales urgentes suivantes: Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Modification du 8 octobre 2004 Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Tarifs des soins). Modification du 8 octobre 2004 Ces lois fédérales sont sujettes au référendum en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 27 janvier 2005.

Les textes de ces lois sont publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 2004 4373 et 4375).

19 octobre 2004

2004-2230

Chancellerie fédérale

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Loi fédérales urgentes

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