Code civil suisse

Projet

(Fixation des cotisations des membres d'associations) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 22 avril 20041, vu l'avis du Conseil fédéral du 18 août 20042, arrête: I Le code civil3 est modifié comme suit: Art. 71 II. Cotisations

Les membres de l'association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.

Art. 75a (nouveau)

Cbis. Responsabilité

La fortune sociale répond des engagements de l'association. Sauf disposition contraire des statuts, elle en répond seule.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l'expiration du délai référendaire non utilisé ou lors de son acceptation en votation populaire.

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FF 2004 4529 FF 2004 4537 RS 210

2004-0934

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Fixation des cotisations des membres d'associations. CC

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