582

# S T #

Arrêté duconseil fédéral au sujet

des recours concernant les élections au grand conseil, du 3 mars 1889, dans le cercle électoral tessinois de Riva San Vitale.

(Du 11 août 1891.)

Le conseil fédéral suisse, vu les recours concernant les élections au grand conseil, du 3 mars 1889, dans le cercle électoral tessinois de Riva San Vitale ; vu le rapport de son département de justice et police, a constaté les faits suivants.

  1. En ce qui concerne la commune de Riva San Vitale.
  2. Le 3 mars 1889, Vassalli Severine a adressé une protestation écrite dans laquelle il exposait que, rentré au pays le 2 mars et s'étant offert à payer immédiatement les impôts arriérés, il avait néanmoins été exclu des élections du 3 mars. 11 aurait voté pour les candidats libéraux (Bernasconi, Perucchi, Biondi, Bossi, Andreassi et Bianchi).

Le 5 mars, Domenico Vassalli s'est plaint de ce que son fils Vassalli Silvio, appelé par voie télégraphique au service militaire à la caserne de Thoune, n'a pas pu y voter, ce qui est prouvé par une lettre du fils, datée du 3 mars ; il ajoutait que son fils aurait voté la liste libérale.

583

Le comité libéral s'est plaint de ce que, sur l'ordre du préfet, on ait inscrit Antonio Mantegazzi, qui, depuis plus de 2 ans, n'a pas payé d'impôt, et qu'en revanche la municipalité avait oublié Pericle Bernasconi, fils de feu l'avocat Camillo, demeurant à Brugherio (Italie), où il est médecin communal, et qui est en règle pour les impôts ; ce dernier a réclamé auprès du préfet, mais n'a reçu aucune réponse.

Dans sa lettre au commissaire fédéral, la municipalité a confirmé ces assertions, ajoutant qu'elle avait été nantie, en temps utile, de l'omission et qu'elle s'était adressée d'office au préfet, le 4 février, pour demander l'autorisation d'inscrire Bernasconi, mais qu'elle non plus n'a pas été jugée digne d'une réponse, parce qu'il est notoire que Bernasconi vote avec les libéraux.

Mantegazzi n'a plus payé d'impôts quelconques depuis 3 ans déjà. Le préfet a toutefois, sans autre, ordonné son inscription, probablement parce que Mantegazzi est clérical.

Ces deux faits n'ont eu, il est vrai, aucune influence sur le résultat de l'élection, mais ils ont été mis en avant comme hommage à la vérité.

L'enquête du délégué fédéral a donné les résultats suivants.

Vassalli Silvio. Confirmation des faits énoncés ci-dessus.

Vassalli Séverine était en retard de 3 ans pour le paiement de ses impôts et a voulu les payer le 2 mars.

Bernasconi. Confirmation des faits énoncés ci-dessus.

Mantegazzi est eu retard depuis 2 ans pour le paiement de ses impôts.

B. En ce qui concerne la commune de Déride.

Le 4 février 1889, les citoyens ci-dessous dénommés ont demandé au préfet leur inscription dans le registre électoral.

Arioli Giovanni ffeu Matteo.

Arioli Romilio fils de Giovanni.

Borsani Giovanni ffeu Giovanni.

Volpi Pietro ffeu Giuseppe.

Volpi Giuseppe ffeu Giuseppe.

Provini Giovanni et ses fils Vitale et Pietro-Giovanni.

Frangi Mansueto ifeu Giorgio.

Salmoni Giacinto ffeu Biagio:

584 Ces citoyens ont produit une déclaration de la municipalité, datée du moine jour et constatant qu'ils avaient payé tous leurs impôts arriérés jusqnes et y compris l'année 1887.

En ce qui concerne Provini, ils ajoutaient qu'il ne devait plus que les intérêts de la somme payée pour lui par la commune à l'hospice de Como.

Le préfet écarta la demande, en alléguant que le certificat de la municipalité ne se rapportait qu'aux impôts communaux et non pas aussi aux impôts cantonaux.

Au nom des pétitionnaires, Ermenegildo Possati s'adressa au conseil d'état, en déclarant que l'hypothèse du préfet reposait sur une erreur. Ou procède, en effet, comme suit à Meride. La commune l'ait à l'état l'avance de l'impôt cantonal et lo fait ensuite rentrer comme impôt communal du contribuable ; en conséquence, la déclaration da la municipalité se rapporte à tous les impôts. Comme preuve à l'appui, le recourant joignait les quittances d'impôt communal, qui réellement renferment, chaque fois, le chiffre de l'impôt cantonal.

La municipalité a aussi délivré une attestation spéciale portant que les choses se pratiquent réellement ainsi.

Le conseil d'état prononça : Comme Salmoni est le seul qui ait prouvé qu'il avait payé les impôts pour 1886 et non pas seulement pour 1887, il est admis à voter ; les autres restent exclus.

Au nom des 9 autres, Possati adressa un recours au conseil fédéral. Les recourants, disait-il, ont payé tous leurs impôts arriérés.

Par dépêche du 1er mars, il renouvela d'urgeuce sa demande de protection.

L'avocat Rossi télégraphia, le 2 mars, au conseil d'état que l'exclusion de ces neuf citoyens occasionnait une grande surexcitation et pourrait provoquer des désordres à l'assemblée électorale ; les citoyens en question n'étaient réellement pas en retard de paiement, ainsi que le démontrent clairement les registres d'impôt ; il priait instamment (caldamente) qu'on leur permit de voter, le conseil d'état ayant déjà retiré un de ses décrets relatifs à Mendrisio, ensuite de meilleures informations.

Le conseil d'état télégraphia : « Le décret est maintenu. » L'enquête du délégué fédéral a constaté que les citoyens en cause avaient payé tous leurs impôts arriérés; deux d'entre eux se sont présentés à l'urne et ont été admis par la municipalité à voter.

685

C. En ce qui concerne la commune de Besazio.

III. Le préfet a exclu du registre électoral de cette commune, pour impôts arriérés : Reatini Pietro Éfeu Domenico et Biondi Antonio ffeu Francesco.

Francesco Zoppi recourut au conseil d'état contre cette décision, en cherchant à faire valoir que ces deux citoyens avaient payé le testatico arriéré de deux ans et qu'en conséquence le motif de leur radiation avait cessé, la municipalité ne lenr ayant pas réclamé d'autres impôts.

Le conseil d'état prononça : Le citoyen doit, d'après la loi, payer tous les impôts pour pouvoir voter ; or, les recourants ne l'ont pas fait en ce qui concerne le focatico et l'impôt de l'état ; en conséquence, leur radiation est maintenue.

Immédiatement après la réception du décret, Zoppi en donna connaissance au conseil fédéral par voie télégraphique, ajoutant que le retard de paiement du focatico et de l'impôt de l'état n'existait aucunement, que tout ce que le percepteur (l'esattore) de la commune avait réclamé était payé ; il demandait, en conséquence, que l'on autorisât par télégramme les deux réclamants à voter.

Le 3 mars, ces deux citoyens signèrent une protestation contre leur exclusion de l'urne, ajoutant que, s'ils avaient été admis, ils auraient voté pour la liste libérale.

Par devant le délégué fédéral, Zoppi déclara, en contradiction avec son télégramme du 1 er mars, que, le 2 mars, il avait encore voulu payer les autres impôts arriérés, mais que le syndic lui avait déclaré ne plus pouvoir inscrire les deux citoyens en cause.

D. En ce qui concerne la commune de Rancate.

IV. Busca Luigi ffeu Domenico et Rusca Ernesto fils de Luigi ont adressé, le 3 mars 1889, une protestation contre leur exclusion de l'urne électorale, en ajoutant que, s'ils avaient été admis, ils auraient voté pour la liste libérale.

586

E. En ce qui concerne la commune de Stabio.

V. Par lettre du 3 février 1889, Rusconi Francesco a demandé au préfet \"inscription des citoyens suivants dans le registre électoral pour les élections au grand conseil.

Canova Giuseppe ffeu Bernardo, de Chiasso, gendarme, Delprete Giacomo ffeu Bernardo, de Sessa, gendarme, Crivèlli Giorgio fils de Giovanni, de Stabio, gendarme, Crivelli Giovanni fils de Luigi, de Stabio, garde-frontière, qui a sa femme et ses enfanta à Stabio, attendu que ces citoyens ont leur domicile à Stabio depuis plus de 3 mois. Il est vrai que le gendarme Crivelli est, dans ce moment, stationné à Bellinzone, mais il n'a nullement demandé à y être inscrit et à être rayé à Stabio.

D'autre part, Eusconi demandait la radiation des citoyens suivants.

Perucchi Lorcnzo ffeu Gottardo, qui ne paie aucun impôt communal, Fiotti Luigi ffeu Felice, de Capolago, garde-frontière, Cassina Carlo ffeu Domenico, de Magadino, garde-frontière, Ceppi Camillo ffeu Giuseppe, de Novazzano, garde-frontière, ces trois derniers n'ayant pas, en temps utile, requis le domicile et l'inscription et ne s'étant pas fait rayer au domicile de leurs familles.

Le décret du préfet, officiellement communiqué dans un état en partie illisible, semble dire que la demande d'inscription des 3 gendarmes et de radiation de Perucchi est reconnue fondée, mais que le reste est écarté.

Mombelli Angelo recourut au conseil d'état contre le décret du préfet, en alléguant ce qui suit.

Canova et Delprete n'ont pas leurs familles à Stabio.

Crivelli Giorgio non plus, attendu qu'il ne fait pas ménage commun avec son père ; il ne paie pas non plus d'impôts.

Par contre, Crivelli Giovanni a sa famille et paie ses impôts à Stabio.

Perucchi Lorenzo a payé ses impôts en 1888 et ne tombe, par conséquent, pas sous le coup de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880.

Cassina a été rayé à Magadino par décret du préfet de Locamo.

De mßme Ceppi à Novazzano.

587

En conséquence, le recourant demandait : a. la radiation de Canova, Delprete et Crivelli Giorgio ; b. l'inscription de Perucchi et Crivelli Giovanni ; c. la fixation du lieu où Fiotti, Cassina et Ceppi ont le droit de vote.

Là-dessus, Francesco Rusconi répondit au conseil d'état : Les gendarmes Canova et Delprete sont stationnés ici depuis plus de 3 mois ; la famille de Crivelli Giorgio est de Stabio.

Crivelli Giovanni est stationné à Novazzano, mais il a sa famille à Stabio et y paie les impôts.

Perucchi est en Amérique depuis plus de 4 ans et n'a pas payé les impôts pour 1887.

Les garde-frontière Cassina, Ceppi et Piotti, stationnés à Stabio, n'ont demandé leur inscription que le 17 janvier; ils doivent donc otre rayés.

Du reste, le recours de Mombelli doit déjà être écarté comme tardif.

En outre, Ceppi Domenico répondit : 1° Mombelli n'a pas joint le décret du préfet à son recours.

2° II ne fournit aucune preuve du paiement des impôts.

En conséquence, Ceppi conclut à la confirmation du décret du préfet.

La municipalité atteste que Perucchi Lorenzo n'a pas payé l'impôt communal de 1887, mais bien celui de 1888.

Le conseil d'état prit la décision suivante.

Ni Mombelli ni Rusconi n'ont produit une copie régulière du décret du préfet, car l'écrit informe présenté par Rusconi et qui ne porte ni signature ni signe quelconque d'authenticité ne peut pas être considéré comme telle ; en conséquence, il n'est pas entré en matière sur le recours.

VI. Par lettre du 4 février, Francesco Albisetti et Domenico Ceppi se sont adressés au préfet pour demander la radiation de 18 citoyens, dont 7 n'étaient pas domiciliés à Stabio, savoir : Pellegrini Giuseppe fils de Giovanni, receveur des péages fédéraux à Dirinella.

Pozzi Lorenzo fils de Battista, garde-frontière à Monteggio.

588

Perucchi Luigi flau Faustino, garde-frontière à Chiasso.

Perucchi Massimo fils de Manilio, garde-frontière à Vacallo.

I/uisoni Emilio fils de Séverine, employé des péages à GerraGambarogno.

Moretti Luigi fils de Luigi, employé des péages à Lugano.

Gasparini Carlo fils d'Antonio, de Croglio, garde-frontière, demeurant à Stabio depuis quelque temps et n'ayant demandé son inscription que le 8 janvier.

Gobbi Èrcole fils d'Antonio, étudiant en droit, à Genève depuis plus de 4 mois.

Induni Pericle ffeu Giovanni, employé de la banque de la Suisse italienne à Lugano depuis environ 5 mois.

Pellegrini Odoardo fils de Gottardo, demeurant à G uggiolo, Italie, et ne payant probablement pas d'impôts à Stabio.

Gerosa Lucca fils de Pietro, domicilié à Turin avec sa famille et probablement en retard depuis des années pour le paiement de ses impôts.

Begazzoni Giuseppe ffeu Giuseppe, avec 4 fils, n'est pas domicilié à Stabio ; il n'est pas prouvé qu'ils paient les impôts.

Bernasconi Giovanni fils de Giacomo, en état de faillite.

Les requérants demandaient, en outre, l'inscription des citoyens suivants : Ferretti Giovanni, de Bedigliora, domicilié à Stabio depuis le mois d'octobre 1887 en qualité de maître à l'école supérieure des garçons.

Torii Pietro fils de Giuseppe, de Stabio, gendarme.

Torti Enrico ffeu Antonio, de Stabio, gendarme.

Castioni Carlo ffeu Battista, de Stabio, gendarme.

Sans donner de motifs à l'appui, le préfet admit le recours ci-dessus, sauf en ce qui concernait la radiation du garde-frontière Gasparini.

Mombelli Angelo recourut au conseil d'état contre ce décret du préfet, en alléguant ce qui suit.

Perucchi Luigi n'est aucunement porté dans le registre électoral.

Les employés des péages n'ont qu'un domicile momentané dans l'endroit où ils sont stationnés ; ils doivent toujours s'attendre à être déplacés d'un moment à l'autre, tout comme les gendarmes, qui figurent dans le registre électoral, sans être stationnés à Stabio,

589

parce qu'ils y ont aussi leurs familles. Ils paient également leurs impôts ici.

Les autres citoyens rayés paient aussi leurs impôts à Stabio.

On ne saurait comprendre pourquoi Gasparini devrait être traité autrement que les autres.

Bernasconi, bien qu'en état de faillite, n'a été condamné ni pour banqueroute frauduleuse ni pour banqueroute simple ; il n'est donc pas privé du droit de vote.

Ferretti ne paie pas d'impôts à Stabio.

Induni a sa famille à Stabio et y revient presque tous les dimanches ; il y paie ses impôts et y a toujours été inscrit. Par la même raison, on aurait dû rayer aussi d'autres employés, par exemple Ginella à Zofingue, Ginella à l'atelier de Darò, Luisoni à la Chaux-de-fonds et Ceppi à Arogno.

Le môme préfet, qui raie Gobbi, étudiant à Genève, a interdit à la municipalité de rayer Colombara Enrico, étudiant à Einsiedeln.

La municipalité certifie que Regazzoni Giuseppe et ses quatre fils ont payé les impôts communaux des années 1886, 1887 et 1888, mais qu'ils sont encore en retard pour ceux de 1884 et 1885, ainsi que pour l'impôt de l'état de quelques années.

Elle certifie en outre que les citoyens dont les noms suivent ne figurent pas dans le registre des impôts de 1888 et qu'en conséquence ils ne paient pas personnellement les impôts, mais bien leurs pères pour leur fortune ; etc.

Bernasconi Giovanni fils de Giacomo.

Pellegrini Odoardo fils de Gottardo.

Pozzi Giovanni fils de Battista.

Perucchi Massimo fils de Manilio.

Luisoni Emilio fils de Severino.

Moretti Luigi fils de Luigi.

Gobbi Èrcole fils d'Antonio.

Le conseil d'état prit l'arrêté suivant.

Les garde - frontière conservent leur domicile politique dans l'endroit où ils étaient domiciliés avant d'être appelés au service.

Comme il n'est pas prouvé que les hommes dénommés aient eu un domicile autre que Stabio (à l'exception de Gasparini, qui est domicilié à Croglio), ils doivent aussi y voter.

Regazzoni et ses 4 fils sont, depuis plus de 2 ans, en retard pour le paiement des impôts communaux, bien qu'ils aient payé les 3 dernières années.

590

Bernasooni n'a pas été rayé par le préfet, de sorte qu'il n'y a, pas lieu de prendre de décision en ce qui le concerne.

Quant à Pellegrini Giuseppe et Moretti Luigi, employés des péages, il n'y a aucune raison pour qu'ils ne puissent pas voter dans le lieu de leur domicile, le premier à Caviano et le second à Lugano.

Il eu est de même d'Induni.

Quant à Gobbi, il n'a pas été prouvé qu'il ait pris part à des élections ou à des volations à Genève, où il séjourne temporairement comme étudiant.

Pellegrini Odoardo et Gerosa Luca sont domiciliés à l'étranger.

  1. En conséquence, le recours d'Angelo Mombelli est admis pour le maintien, dans le registre électoral, a. des garde - frontière, Pozzi, Perucchi Luigi et Massimo, Luisoni et Rusconi ; &. de l'étudiant Gobbi ; c. de Bernasconi.
  2. Par contre, il est écarté en ce qui concerne Pellegrini Giuseppe, qui peut voter à Caviano, Moretti Luigi, qui peut voter à Lugano, Induni Pericle, qui peut voter à Lugano; Pellegrini Odoardo, Gerosa, Regazzoni et ses 4 fils.

En conséquence, ces 8 citoyens doivent être rayés à Stabio.

VII. Par lettre du 18 février, l'avocat Plinio Perucchi, au nom du comité électoral du cercle, s'était déjà adressé au conseil fédéral pour réclamer contre le décret du préfet, alléguant que Luisoni est employé au bureau de péages de Luino et Moretti sur les bateaux à vapeur du lac de Lugano, que Pellegrini Giuseppe, receveur de péages a Dirinella, Pozzi, Rusconi, Perucchi et Crivelli, tous quatre garde-frontière, ont leurs familles à Stabio et y paient leurs impôts.

Par contre, le préfet a maintenu 8 gendarmes qui se trouvent exactement dans la même position.

Quant au reste, fournis.

Perucchi reproduisait les arguments déjà

Le 2 mars, l'avocat Perucehi télégraphia au conseil fédéral le décret du conseil d'état, en invoquant de nouveau une décision.

591 Le 7 mars, le garde-frontière Gasparini' Carlo envoya son bulletin de vote au commissaire fédéral, parce qu'il avait été exclu à Croglio, où il avait toujours voté jusque là.

L'enquête du délégué fédéral donna les résultats suivants.

Ragazzoni et fils, de Stabio, habitent en France depuis un grand nombre d'années ; ils sont revenus une fois à Stabio il y a 5 ou 6 ans ; leurs familles sont à l'étranger ; ils paient les impôts à Stabio.

Gerosa Luca, célibataire, demeure à Turin.

Pellegrini Giuseppe, employé des péages à Stabio, célibataire, demeure à Dirinella et paie les impôts à Stabio.

Crivelli Giovanni, garde-frontière à Novazzano, a sa famille à Stabio et y paie les impôts.

Moretti Luigi, employé sur les bateaux à vapeur, a voté à Lugano.

Inchini Pericle, depuis 5 mois commis à la banque de la Suisse italienne à Lugano, célibataire, paie les impôts à Stabio.

Statuant sur ces faits et considérant en droit : 1. Le conseil fédéral ne peut pas entrer en matière sur les recours concernant la commune de Riva San Vitale, parce que les mesures incriminées n'ont pas fait l'objet de décisions du conseil d'état. Du reste, la réclamation de Vassalli Beverino devrait aussi être écartée quant au fond, parce que ce citoyen n'est évidemment pas domicilié dans la commune. Quant au recours concernant Vassalli Silvio, c'aurait été au gouvernement cantonal ou à son département militaire à pourvoir à ce que le commandant de l'école lui donnât l'occasion de voter. Toutefois, comme il s'agit d'une élection cantonale, le conseil fédéral n'a pas à s'occuper de l'affaire.

Le mode de procéder du préfet vis-à-vis de Sernasconi Pericle est sans doute fort choquant ; mais Bernasconi n'est évidemment pas domicilié dans cette commune, et c'est avec raison qu'il a été exclu.

Mantegazzi apparaît comme inscrit à tort.

2. Les recours de la commune de Meride sont devenus sans objet en ce qui concerne deux des citoyens exclus, parce que ceuxci, malgré leur exclusion, se sont présentés à l'urne et ont été admis à voter. Il est vrai que ce mode de procéder de la municipalité doit être désapprouvé, mais, quant au fond, la décision du

592

conseil d'état apparaît comme incorrecte ; en effet, il résulte du rapport de la municipalité que les 9 citoyens en cause ne sont pas en retard pour le paiement de l'impôt de l'état, comme le prétend le conseil d'état. Différence 7 voix.

3. Comme, d'après la loi du 15 juillet 1880, ceux-là seuls perdent le droit de vote pour retard d'impôts qui sont en arrière de 2 ans pour les impôts, c'est-à-dire pour totis les impôts, et que les deux citoyens Reatini et Biondi n'étaient, en tout cas, pas en retard de 2 ans pour tous les impôts, leur exclusion à Besazio apparaît comme non justifiée. Ils doivent donc être inscrits.

Par contre, on ne peut entrer en matière sur la réclamation concernant la commune de Rancate, parce qu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision du conseil d'état.

4. Il est fort compréhensible que le conseil d'état n'ait pas considéré comme officiel l'exemplaire du décret du préfet joint au recours Rusconi, attendu qu'il n'est pas même signé par le préfet et qu'il était expédié d'une manière indigne d'un acte officiel.

Toutefois, ce document porte au dos la signature officielle de l'huissier qui l'a remis au recourant ; il est donc en réalité officiel. Le conseil fédéral ne peut, du reste, partager le point de vue du conseil d'état, d'après lequel le fait de ne pas joindre une expédition convenable du décret incriminé rend caduc le recours entier. En effet, la loi n'attache pas une conséquence aussi grave à uue omission de ce genre ; du reste, le conseil d'état n'a nullement procédé suivant ce principe dans tous les cas ; à l'égard de beaucoup de recourants, il a encore fixé un délai pour produire le décret incriminé. Or, ce qu'il a accordé à l'un, il doit aussi l'accorder aux autres.

5. Le conseil fédéral partage le principe posé par le conseil d'état en ce qui concerne les gendarmes, savoir qu'ils ne doivent pas voter dans la commune où ils sont stationnés, mais bien dans celle où ils ont leurs familles et par conséquent le centre de leur vie civile et où ils reviennent toujours depuis leurs différentes stations ; en effet, c'est dans cette dernière commune, et non dans l'autre, qu'ils ont leur véritable domicile. Or, si ce principe est juste pour la police cantonale, il l'est aussi pour la police fédérale, c'est-à-dire pour les garde-frontière. Dans le doute, c'est-à-dire lorsqu'il n'est pas avéré qu'un de ces fonctionnaires a sa famille dans un autre endroit, c'est toutefois le lieu où il est stationné qui doit être considéré comme son véritable domicile.

Or, il n'est pas prouvé que Canova, Delprete et Crivelli Giorgio aient leurs familles dans une localité autre que Stabio, et

593 leur inscription dans le registre électoral de cette commune apparaît donc comme justifiée. Il est vrai que Crivelli est stationné à Bellinzone en ce moment, mais il n'est pas démontré qu'il ait voulu transférer son domicile à Bellinzone depuis Stabio, son lieu d'origine et de précédent domicile.

Comme le garde-frontière Crivelli Giovanni a sa famille à Stabio, il doit également y être inscrit.

Par contre, il n'est pas contesté que Piatti, Cassino, et Ceppi ont leurs familles hors de Stabio ; ils doivent donc y être rayés.

Quant à Perucchi Lorenzo, qui a été rayé par le préfet, il ne doit pas être inscrit, bien que, d'après la déclaration de la municipalité, il ne soit en retard que d'une année pour le paiement des impôts. En effet, ce citoyen habite l'Amérique d'une manière permanente.

6. Les employés des péages ne changent pas de poste aussi fréquemment que les gendarmes ; on doit pour eux, bien plutôt que pour ceux-ci, considérer, comme leur domicile, le lieu où ils remplissent leurs fonctions ; l'exclusion du registre électoral de Stabio paraît donc justifiée en ce qui concerne Pellegrini Giuseppe et Moretti.

7. En ce qui concerne Induni, il faut considérer qu'il ne passe à Lugano que les jours ouvrables et qu'il revient toujours à Stabio, auprès de sa famille, les dimanches et jours de fête. C'est donc à Stabio et non à Lugano qu'il a son véritable domicile, tout comme Soldati à Neggio, et il doit donc y être inscrit.

Quant à Pellegrini Odoardo, à Gerosa et aux JRegazsoni, il est clair, sans qu'il soit nécessaire d'une démonstration ultérieure, qu'ils n'ont pas de domicile effectif à Stabio.

On n'a démontré aucun motif d'exclusion contro Ferretti, qui est arrivé à Stabio en octobre 1887.

Quant aux deux Torti, il n'y a pas eu recours au conseil d'état, et cela avec raison.

8. Comme la majorité absolue des voix de ce cercle électoral était de 769 et que le candidat qui a été élu avec le moins de voix en a obtenu 816, tandis que celui des candidats non élus qui en a eu le plus est resté à 722, la modification du chiffre des électeurs résultant des considérants ci-dessus reste évidemment sans influence sur le résultat de l'élection.

594

Par ces motifs, le conseil fédéral prononce : 1. Les recours provenant de ce cercle électoral sont tranchés dans le sens des considérants ci-dessus.

2. Communication au conseil d'état du canton du Tessin, tant pour lui que pour les autorités et particuliers intéressés.

Berne, le 11 août 1891.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : W E L TI.

Le chancelier de la Confédération: RINGIEB.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du conseil fédéral au sujet des recours concernant les élections au grand conseil, du 3 mars 1889, dans le cercle électoral tessinois de Riva San Vitale. (Du 11 août 1891.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1891

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.10.1891

Date Data Seite

582-594

Page Pagina Ref. No

10 070 404

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.