Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision partielle du Code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier) L'introduction, comme alternative à la cédule hypothécaire sur papier, de la cédule hypothécaire sans titre, générée par l'inscription au registre foncier, constitue la principale innovation de l'avant-projet. Renoncer à l'émission d'un titre de gage permet d'économiser les frais liés à sa conservation en lieu sûr et à sa transmission entre les banques, les études de notaires et les bureaux du registre foncier. La cédule de registreprésente aussi l'avantage de ne pouvoir être égarée, ce qui évite les procédures d'annulation longues et coûteuses que nécessite d'ordinaire la perte d'un titre de gage.

Date limite: 30 novembre 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 97, fax 031 322 42 25, www.ofj.admin.ch/d/index.html

4 mai 2004

2004-0776

Chancellerie fédérale

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