Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur La modification de la LMI vise les objectifs suivants: Sur un plan général, le fonctionnement du marché doit être amélioré par la suppression des entraves cantonales et communales à l'accès au marché. Sur le plan individuel, la liberté d'exercice doit être renforcée tout en évitant que des citoyens suisses ne se trouvent défavorisés par rapport à ceux de l'UE suite à l'entrée en vigueur en juin 2002 de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Sur le plan institutionnel enfin, la révision doit permettre de renforcer la fonction de surveillance de la Commission de la concurrence (Comco).

Date limite: 14 juin 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l'économie, Secrétariat général, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 49, fax 031 322 20 56 http://www.evd.admin.ch/evd/dossiers/marche_interieur/index.html?lang=de

23 mars 2004

2004-0471

Chancellerie fédérale

1145