Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS du 16 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20023, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre d'un montant de 180 millions de francs au plus est approuvé pour à l'intention du Conseil fédéral pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS, pour les années 2004 à 2007.
1
Le Conseil fédéral détermine la spécification détaillée des différents crédits d'engagement.
2
Art. 2 Les crédits de paiement sont approuvés par le Parlement au moyen du budget annuel.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 16 décembre 2003
Conseil des Etats, 2 octobre 2003
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
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RS 101 RS 193.9; RO 2004 2157 FF 2003 561
2002-2582
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Ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS. AF
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