Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 17 août 2004, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de «l'Institut international pour l'unification du droit privé», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en allemand:
INTERNATIONALES INSTITUT FÜR DIE VEREINHEITLICHUNG DES PRIVATRECHTS
en français:
INSTITUT INTERNATIONAL POUR L'UNIFICATION DU DROIT PRIVE
en italien:
ISTITUTO INTERNAZIONALE PER L'UNIFICAZIONE DEL DIRITTO PRIVATO
en anglais:
INTERNATIONAL INSTITUTE FOR THE UNIFICATION OF PRIVATE LAW
le sigle (abréviation) en allemand:
UNIDROIT
en français:
UNIDROIT
en italien:
UNIDROIT
en anglais:
UNIDROIT
les emblèmes
Font: Trade GothicLTStd Couleur revendiquée: Pantone 5585
17 août 2004
4394
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2004-1663