Délai référendaire: 27 janvier 2005

Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Modification du 8 octobre 2004 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 17 février 20041, vu l'avis du Conseil fédéral du 5 mars 20042, arrête: I La loi du 13 mars 1964 sur le travail3 est modifiée comme suit: Art. 27, al. 1ter Les magasins et entreprises de services situés dans les aéroports et dans les gares à forte fréquentation considérées comme des centres de transports publics peuvent occuper des travailleurs le dimanche.

1ter

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 8 octobre 2004

Conseil des Etats, 8 octobre 2004

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 19 octobre 20044 Délai référendaire: 27 janvier 2005

1 2 3 4

FF 2004 1485 FF 2004 1493 RS 822.11 FF 2004 5109

2004-0442

5109

Loi sur le travail

5110