Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 12 février 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'arrêté du Conseil fédéral du 24 octobre 20021 étendant la Convention collective de travail (CCT) pour le secteur suisse de l'isolation est modifié comme suit: Art. 2, al. 3 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés2, et des art. 1 et 2 de son ordonnance3 sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application géographique défini par l'al. 14, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans ce champ d'application. Les commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
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II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 24 octobre 2002 et du 14 février 20035, est étendu6: Annexe 9 Art. 3
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Salaires minima
FF 2002 66366637 RS 823.20 Odét; RS 823.201 Art. 2 al. 1 de l'ACF du 24 octobre 2002 FF 2002 66366637, 2003 1329 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.
2004-0203
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Convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation. ACF
III Le présent arrêté entre en vigueur sous réserve du ch. I le 1er mars 2004 et a effet jusqu'au 30 juin 2008. Le ch. I entre en vigueur le 1er juin 2004.
12 février 2004
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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