Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN) Le projet vise à uniformiser le traitement des identificateurs de personne dans les registres de la Confédération afin de pouvoir automatiser les échanges de données personnelles entre l'administration fédérale et les administrations cantonales. Le but final est de rationaliser les échanges de données entre les registres officiels échanges qui sont réglementés par la loi et de simplifier l'utilisation des données des registres pour la statistique fédérale.
Date limite: 23 juillet 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de statistique, Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel, téléphone 032 713 67 10, www.statistik.admin.ch/stat_ch/ber00/reg_harm/dreg_harm01.htm
8 juin 2004
2004-1068
Chancellerie fédérale
2629