Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» déposée le 18 septembre 20032, vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20043, arrête: Art. 1 L'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» du 18 septembre 2003 est valable et est soumise au vote du peuple et des cantons.

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L'initiative populaire a la teneur suivante:

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau) 2. Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain) L'agriculture suisse n'utilise pas d'organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l'adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation: a.

les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;

b.

les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments et d'autres produits agricoles.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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RS 101 FF 2003 6327 FF 2004 4629

2004-1393

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Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». AF

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