Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 20041, arrête: I L'arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants2 est modifié comme suit: Art. 37, al. 4 (nouveau) La durée de validité du présent arrêté fédéral est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.

4

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2006.

1 2

FF 2004 6285 RS 818.111

2004-1587

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Prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants. LF

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