Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision de la loi sur les brevets Le projet, qui comprend six volets, a pour but principal de garantir une protection par les brevets équilibrée pour les innovations dans le domaine de la biotechnologie.
Date limite: 31 octobre 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, téléphone 031 325 25 25, www.ige.ch/D/jurinfo/j100.shtm
22 juin 2004
2004-1168
Chancellerie fédérale
2741