Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'organisation faîtière pour l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal a déposé un changement de projet des art. 5 et 28 du règlement du 20 mars 1995 concernant l'examen professionnel supérieur de expert-fiscal diplômé/experte-fiscal diplômée, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

15 juin 2004

2652

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2004-1128