Délai référendaire: 27 janvier 2005

Loi fédérale sur l'application à titre provisoire de traités internationaux du 8 octobre 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 18 novembre 20031, vu l'avis du Conseil fédéral du 18 février 20042, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration3 Art. 7b

Application à titre provisoire de traités internationaux par le Conseil fédéral

1 Si l'approbation d'un traité international relève de l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut décider ou convenir de son application à titre provisoire si la sauvegarde d'intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l'exigent.

L'application à titre provisoire d'un traité international prend fin si, dans un délai de six mois à compter du début de l'application à titre provisoire, le Conseil fédéral n'a pas soumis à l'Assemblée fédérale le projet d'arrêté fédéral portant approbation du traité concerné.

2

Le Conseil fédéral notifie aux Etats contractants la fin de l'application à titre provisoire.

3

1 2 3

FF 2004 703 FF 2004 939 RS 172.010

2003-2628

5105

Application à titre provisoire de traités internationaux. LF

2. Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement4 Art. 152, al. 3bis 3bis Le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes avant d'appliquer à titre provisoire un traité international dont l'approbation relève de l'Assemblée fédérale.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 8 octobre 2004

Conseil national, 8 octobre 2004

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 19 octobre 20045 Délai référendaire: 27 janvier 2005

4 5

RS 171.10 FF 2004 5105

5106