Initiative populaire fédérale «pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie», publiée dans la Feuille fédérale du 10 septembre 2002 (FF 2002 5500), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 10 mars 2004. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

13 avril 2004

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Chancellerie fédérale

2004-0621