Publications des départements et des offices de la Confédération
Référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)2, décide: 1.
La demande de référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 72 279 signatures déposées, 71 270 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire contre une nouvelle assurance-maternité, UDC, Brückfeldstrasse 18, 3000 Berne 26.
11 février 2004
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 2
RS 161.1 FF 2003 6051
2004-0281
821
Référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Signatures par canton Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
22 131 9 957 2 928 368 2 815 239 679 985 929 433 2 357 1 340 1 975 1 222 819 264 6 488 1 847 7 113 3 751 395 902 614 203 482 34
161 70 113 0 114 0 17 7 1 9 67 1 5 1 7 0 25 33 166 169 10 12 2 5 14 0
Suisse
71 270
1 009
822