Loi fédérale sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 26 janvier 20041, vu l'avis du Conseil fédéral du 25 février 20042, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct3 est modifiée comme suit : Art. 179 Abrogé II Dispositions transitoires relatives à la modification du ...

Les amendes au sens de l'art. 179 LIFD4 ne sont plus exécutoires et les autorités fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compensation.

1

Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces amendes soient radiées du registre des poursuites.

2

III La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 5 est modifiée comme suit: Art. 57, al. 3 Abrogé

1 2 3 4 5

FF 2004 1315 FF 2004 1329 RS 642.11 Dans la version du 14 décembre 1990 (RO 1991 1184) RS 642.14

2004-0298

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Suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales. LF

Art. 78c

Dispositions transitoires relatives à la modification du ...

Les amendes au sens de l'art. 57, al. 3, LHID6 ne sont plus exécutoires et les autorités fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compensation.

1

Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces amendes soient radiées du registre des poursuites.

2

IV 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l'expiration du délai référendaire non utilisé ou lors de son acceptation en votation populaire.

2

6

Dans la version du 14 décembre 1990 (RO 1991 1256)

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