Arrêté fédéral relatif à un crédit pour l'analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 196, ch. 3, de la Constitution1, vu l'art. 16 de l'arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin2, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20043, arrête: Art. 1 Un crédit de 24 millions de francs, issu du fonds pour les grands projets ferroviaires, est approuvé pour l'analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 742.104 FF 2004 4803

2003-2320

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Crédit pour les études de planification de la NLFA 2. AF

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