Arrêt du Tribunal cantonal de Zoug du 8 janvier 2004 dans l'affaire opposant la Confédération suisse, représentée par le Secrétariat d'État à l'économie seco (demanderesse) à XY SA, Zoug (défenderesse) pour concurrence déloyale

Dans son arrêt du 8 janvier 2004, le Tribunal cantonal de Zoug a accepté la transaction judiciaire ci-après et menacé la défenderesse de la déférer au juge pénal pour insoumission à une décision de l'autorité (sanction: les arrêts ou une amende) conformément à l'art. 292 du Code pénal en cas de violation de la présente transaction: La défenderesse s'engage à: ­

ne pas envoyer de formulaires d'offre susceptible de donner l'impression au destinataire moyen qu'il reçoit une facture étant donné l'utilisation des éléments suivants: papier fin, champs de couleur, symboles de compagnies de cartes de crédit, montants facturés imprimés après coup et talon détachable;

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ne pas envoyer de formulaires d'offre comportant un numéro de référence, un numéro d'identification ou un numéro d'ordre et/ou l'indication d'un escompte, d'un rabais ou d'une ristourne en cas de paiement effectué dans un certain délai;

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ne pas envoyer d'offres comportant des montants facturés imprimés après coup s'il n'est pas clairement indiqué qu'aucune facture n'a été établie.

2004-0321

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