Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse Prolongation du 4 novembre 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002 et du 19 février 2004 qui étendent le contrat collectif de travail pour la boucheriecharcuterie suisse1, est prorogée2.
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 et a effet jusqu'au 31 décembre 2007.
4 novembre 2004
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2002 15861587, 2004 945 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.
2004-2258
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Contrat collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF
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