Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JUMP ACTION La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 septembre 2004: 1.
La requête de la société Proms Automates SA, déposée en date du 16 janvier, 19 et 25 février, 18 mars, 8 et 24 juin 2004, tendant à la qualification de l'appareil à sous SUPER JUMP ACTION en tant qu'appareil à sous servant servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ est admise.
2.
Il est constaté que l'appareil à sous SUPER JUMP ACTION présenté doit être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
3.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous SUPER JUMP ACTION sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
4.
L'appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
5.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
6.
Cette décision n'est pas relevante pour les questions d'admissibilité relatives à d'autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
7.
Les frais de procédure d'un total de 21 070 fr. 85 sont mis à la charge de la société Proms Automates SA (art. 108 ss OLMJ). Le montant de 8070 fr. 85 (frais après déduction des avances représentant au total 13 000 francs) doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
8.
Notification et publication: A. Proms Automates SA, rte de Lossy 70, 1782 Belfaux B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
19 octobre 2004
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2004-2190
5191