Publications des départements et des offices de la Confédération

Chancellerie fédérale Conventions intercantonales Révision partielle, du 3 juillet 2003, du Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité Par courrier du 30 juillet 2004, la Conférence latine des chefs des départements de justice et police a, en vertu de l'art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération la révision partielle, du 3 juillet 2003, du Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité.

Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du : Secrétariat de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP), av. Beauregard 13, CP 169, 1703 Fribourg Téléphone 026 305 70 76, télécopie 026 305 70 77 Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html.

Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés.

31 août 2004

2004-1762

Chancellerie fédérale

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