Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

Projet

(Loi sur le travail) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20041, arrête: I La loi du 13 mars 1964 sur le travail2 est modifiée comme suit: Art. 29, al. 1 Sont réputés jeunes gens les travailleurs des deux sexes âgés de moins de 18 ans révolus.

1

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2004 6367 RS 822.11

2004-1675

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Loi sur le travail

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