Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête: Art. 1 L'engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien est approuvé jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard.

Art. 2 L'engagement a lieu dans le cadre du service d'appui.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 510.10 FF 2004 2679

2004-0817

2699

Engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF

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