Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble Prolongation et modification du 24 février 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 2002 et du 28 janvier 20031 qui étendent la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, est prorogée.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble annexée aux arrêtés du Conseil fédéral montionnés sous ch. I, est étendu2: Art. 4, ch. 4.1 et 4.4
Durée du travail
Art. 5, ch. 5.2, 5.4 à 5.6
Heures supplémentaires, travail supplémentaire, travail de nuit et du dimanche
Art. 6, ch. 6.6 et 6.8
Salaires
Art. 12
Salaire en cas de maladie
Art. 17, ch. 17.1
Frais de pension et de logement
Art. 25, ch. 25.1 et 25.4
Résiliation en temps inopportun par l'entreprise
Art. 36, ch. 36.2 à 36.4
Contribution aux frais d'exécution, de perfectionnement professionnel et d'entraide sociale
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2004 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 6.6 de la convention collective de travail.
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FF 1999 23752376, 2002 1582, 2003 1043 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.
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Convention collective de travail pour l'industrie du meuble. ACF
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004 et a effet jusqu'au 31 décembre 2005.
24 février 2004
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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