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CONVENTION entre

la Suisse et la Belgique,, pour là garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique.: (Du 25 Avril 1867.)

Le Gouvernement de la Confédération suisse · et Le Gouvernement de 8. M. le Roi des Beiges, vu la déclaration .donnera-Berne lé 11 Décembre 1862 par le Plénipotentiaire suisse, lors des négociations pour"-le-traité d'àmitié, d'établissement et de commercé entre-la. Confédération suisse et le Royaume de .Belgique, désirant assurer la garantie réciproque en" Suisse et en Belgique de la propriété des oeuvres de littérature et d'art, ont résolu de conclure, à cet effet, .une convention et ont.nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : .'

Le Conseil fédéral suisse: · Monsieur Constant, Fornerod, Président de la Confédération suisse et Chef du Département politique; et Monsieur. Joseph Martin Knüsel, Chef, du Département fédéral de Justice et Police; Feuille fédérale suisse. Année XIX. Vol. H.

26 -

376 Sa Majesté le Roi des Belges: MoQsieur le Baron Jules Greindl, Son Chargé d'Affaires près la Confédération suisse, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés, en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ARTICLE 1er.

Les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, de compositions musicales ou d'arrangements de musique, d'oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de toutes autres productions analogues du domaine littéraire ou artistique, publiés pour la première fois en Suisse, jouiront en Belgique des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à (a propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à.

l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois sur le territoire du Eoyaume de Belgique.

Toutefois, ces avantages ne seront assurés aux auteurs des dits ouvrages que pendant l'existence de leurs droits dans leur pays et la durée de leur jouissance en Belgique ne pourra excéder celle, fixée à leur profit en Suisse.

ABT. 2.

Il est permis de publier en Belgique des extraits ou des morceaux entiers d'ouvrages,' ayant paru pour la première fois en Suisse, pourvu que ces publications soient spécialement appropriées à l'en-seignement ou à l'étude, et accompagnées de notes explicatives ou de traductions interlinéaires ou marginales.

ABT. 3.

La jouissance du bénéfice de l'article 1er est subordonnée àl'acquisition légale de la propriété des ouvrages littéraires et artistiques en Suisse.

Pour les livres, cartes, estampes, gravures, lithographies ou.

oeuvres musicales, publiés pour la première fois en Suisse, l'exercice du droit de propriété en Belgique sera, en outre, subordonné à l'accomplissement préalable, dans ce dernier pays, de la formalité de l'enregistrement, effectué à Bruxelles au Ministère de l'Intérieur.

L'enregistrement se fera sur la déclaration écrite des intéressés, laquelle pourra être adressée, soit au susdit Ministère, soit à la, Légation de Belgique à Berne.

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La déclaration devra être faite dans les trois mois qui suivront la publication de l'ouvrage en- Suisse.

. ! . · '-. · · La. formalité de l'enregistrement sur des registres spéciaux tenus à cet effet, ne donnera ouverture à la perception d'aucune taxe.

Les intéressés recevront, lorsqu'ils en feront la demande, un certificat authentique de l'enregistrement; le coût de. cet acte ne pourra dépasser cinquante centimes.

"· ' : '. " Le certificat portera la date précise à laquelle la déclaration aura eu lieu;il fera foi dans toute l'étendue .du territoire du Royaume, et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction, aussi longtemps que quelque autre personne n'aura pas fait admettre son droit enjustice.

' · ' .

, .

Les stipulations de l'article 1. s'appliqueront également àla représentation ou exécution des oeuvres dramatiques ou musicales, publiées, exécutées ou représentées pour la première fois en Suisse, après la mise en vigueur de la présente Convention; par contre, elles ne s'appliquent point à la reproduction des airs musicaux au moyen de boîtes à musique ou instruments analogues ; ce qui fait que la fabrication et la vente- de ces instruments ne, peuvent être soumises entre les deux pays à aucune, restriction ni réserve du chef de cette Convention, ou d'une .loi .sur la matière.

' ' - : - : · - -- .

Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux, les traductions faites d'ouvrages nationaux o.u étrangers. Ces traductions jouirent, à ce titre, dela protection stipulée par T art: 1er en ce qui concerne leur reproduction non-autorisée en Belgique, Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et .les limites prévus par l'article ci-après: , . .

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partir du jour de la; première publication de, la traduction de sou ouvrage autorisée par lui, du privilège de . protection, contre, la publication, dans 'l'autre pays, de -toute traduction du meine ouvrage non-autorisée par lui et sQus les conditions ^suivantes : - 1° L'ouvrage originaLserà enregistré. en .Belgique' sur'la déclaration faite dans un'délai de trois mois, à partir dû jour de la première, publication en'Suisse, .conformément aux dispositions de l'art. 3.

« ,; · 2° L'auteur devra indiquer, en tête de son ouvrage-, l'intention de se réserver le droit de traduction; 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la da,te de la déclaration de l'original effectuée ainsi "qu'il vient d'être prescrit , et, en totalité, dans le délai de trois ans, à partir de la dite déclaration.

, · " . ' 4° La traduction devra être publiée dans l'un des deux pays, et être, en outre, enregistrée conformément aux dispositions de l'art. 3.

Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur portant qu'il entend se réserver le droit de reproduction, ,soit exprimée dans la première livraison.

Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un -ouvrage séparé, chacune d'elles sera enregistrée en Belgique, sur la déclaration faite dans les trois mois à partir de sa première publication en Suisse.

Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques ou à la représentation dé ces traductions, l'auteur qui voudra se réserver le droit exclusif dont il s'agit aux articles 4 et 6 devra faire paraître ou représenter la traduction trois mois après l'enregistrement de l'ouvrage original.

Les droits conférés par le présent article sont subordonnés aux conditions imposées à l'auteur d'un ouvrage original par les artices 1 et 3 de la présente Convention.

ABT. 7.

Lorsqu'un auteur Belge d'une oeuvre spécifiée dans l'art. 1er aura cédé son droit de publication ou de reproduction à un éditeur Suisse, sous la réserve que les exemplaires ou éditions de cette oeuvre ainsi publiés ou reproduits-ne pourront être vendus en Belgique, ces exemplaires ou éditions seront considérés et traités dans ce pays comme reproduction illicite.

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ABT. 8.

Les mandataires légaux ou ayante-- cause des auteurs ; -traduc'teu'rs, compositeùr's, .dessinateurs'; -peiutres,' sculpteurs,' -graveurs, · lithographies :fetc. jouiront,"'à tous égards,' "'dés;-m'êmes-droits'qué ceux que la·· presente-Convention''accorde ^âùx auteurs, ;tî-à'ducteufs, compositeurs, dessinateurs,'peintres, -sculpteurs,- gràveiir&'et lithographes eux-mêmes. -'· ' · ' · ' ' ' ''' '- ' " " ' · · · " " ·'··' - '- ""· .. · , · > ·-.

..·: - . ,.ABT.'.9..,;, , . - . ' ' · · . . / - . . . . . -.. ; .-.

·Nonobstant lèa stipulations des' articles 1 et ' 5 de la présente Convention,-les'-articles-'extraits-dès journaux' ou recueils publiés en Suisse pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de Belgique, pourvu qu'on y indique la source à laquelle'on'les-aura puisés.

'" ·"'··" · ' "··' Toutefois', cette faculté ne s'étendra-pas à la rep'roductibn des articles de journaux ou dé recueils périodiques ' publiés en Suisse, lorsque les auteurs-auront formellement dêclaré'-'dans le journal'ou recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas cette interdiction ne pourra atteindre 'les articles de discussion politique. "·'' ·*' }r''>' · · · - " . . . ..; ;. ,'.' ABT. 10.' , , ,,: . . . ;-:-. /.

La-vente, la circulation et l'exposition eii Belgique d'ouvrages ou objets de reproduction- non-autorisée,. définis par les articles 1, 4, 5 et 6, sont prohibées, soit que les dites -reproductions non-autorisées proviennent de Suisse, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque.

. .

.

ABT. 11. , . , . ' , , Eri cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets 'de contrefaçon sera -opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées "par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été ^commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production Belge. "·"' ;··· · Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux Belges, d'après' la législation en vigueur sur le territoire d u ßoyaume. ' ' · . . . . ; , . -. - - . .-.ABT..12/ ,....

.

' ' Les dispositions des articles 2,' 3, 5,--'6, 7, 8, 9 et 11 précé-dents'recevront également, à-titre de réciprocité, leur application en Suisse, pour la'protection-de la propriété dûment acquise en Belgique, des ouvrages d'esprit ou d'art. ' - .' ··

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ABT. 13.

Les tribunaux compétents en Suisse, soit pour les réparations civiles, soit pour la répression des délits, appliqueront sur tout le territoire de la Confédération, au profit des propriétaires en Belgique, d'ouvrages littéraires Bt artistiques, les dispositions de l'art.

12 qui précède et des articles 14 à 30 qui suivent.

Il est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées à l'art. 30, que ces dispositions pourront être remplacées par celles de la législation que les autorités compétentes de la Suisse viendraient à consacrer, en matière de propriété littéraire ou artistique, sur la base de l'assimilation des étrangers aux nationaux.

ART. 14.

L'enregistrement des oeuvres d'esprit ou d'art prescrit par l'article 3 se fera, pour les ouvrages publiés pour la première fois en Belgique, dans les délais fixés au dit article, au Département fédéral de l'Intérieur à Berne ou au Consulat Suisse à Bruxelles.

AKT. 15.

Les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, de compositions musicales ou d'arrangements de musique, d'oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de Lithographie et de toute autre production analogue du domaine littéraire ou artistique, publiés pour la première fois en Belgique, jouiront en Suisse, pour la protection de leurs droits de propriété, des garanties stipulées dans les articles suivants.

ABT. 16.

Les auteurs d'oeuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées pour la première fois en Belgique jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs oeuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce môme pays aux auteurs ou compositeurs suisses ponila représentation ou l'exécution de leurs oeuvres.

ABT. 17.

Le droit de propriété acquis en Suisse, conformément aux dispositions des articles précédents, pour les oeuvres littéraires ou artistiques mentionnées dans l'article 15, dure, pour l'auteur, toute ,sa vie et s'il meurt avant l'expiration de la trentième année, à dater de la première publication, ce droit continue à subsister pour le reste de ce terme en faveur de ses successeurs. Si la publication n'a pas eu lieu du vivant de l'auteur, ses héritiers ou ayants ·droit ont le privilège exclusif de publier l'ouvrage pendant six ans,

381 à dater de la mort de l'auteur. S'ils on font usage, la protection dure trente ans, à partir de cette mort. Toutefois,la durée du droit de propriété par rapport aux traductions est réduite àcinq ; années, conformément à la stipulation de.l'art. "6.'- ' '

AKT: 1 8 . : - , .Toute édition d'une oeuvre littéraire ou artistique mentionnée dans l'article 15, imprimée ou. gravée au mépris des dispositions de la présente Convention sera punie comme contrefaçon.

ABT. 19'." " Quiconque aura sciemment ven.du, mis en vente ou introduit sur le territoire Suisse des objetscontrefaits, sera puni des peines de la contrefaçon.

ABT. 20.

"'

Tout contrefacteur sera,puni d'une amende de cent francs au moins et de deux mille francs an plus; et le débitant, d'une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus, et ils seront condamnés, en outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice àlui causé.

La confiscation de l'édition "contrefaite sera prononcée tant «entre le contrefacteur que. contre l'introducteur et le débitant.

Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit fait,remise, en déduction des dommages-intérêts à elle alloués, des "Objets contrefaits.

ABT. 21.

Dans les cas prévus par les articles précédents, le produit des confiscations sera remis au. propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité sera réglé par les voies ordinaires.

' ART.. 22.

Le propriétaire d'une oeuvre littéraire ou artistique pourra faire procéder, en vertu d'une-ordonnance de l'autorité compétente, à la désignation ou description détaillée, avec; ou sans saisie- des produits qu'il prétendra contrefaits à son préjudice, en contravention aux dispositions de la présente Convention.

·: ..: . . - . - . .

·3ß2 . Lorsque , la saisie sera requise f le juge: po.urra exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder :à la saisie. , .

Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement ; le cas échéant, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts.

' -,. ABT. 23.

A défaut par le requérant de s'être pourvu, dans le délai de la quinzaine, la description ou saisie sera nulle de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés s'il y a lieu.

ART. 24.

La poursuite devant les tribunaux Suisses -pour les délits définis dans cette Convention n'aura lieu que sur la demande de la, partie lésée ou de ses ayants-droit.

AKT. 25.

Les actions relatives à la contrefaçon des oeuvres littéraires ou artistiques seront portées, en Suisse, devant le Tribunal du district dans lequel la contrefaçon ou la vente illicite aura eu.lieu.

Les actions civiles seront jugées comme matières sommaires.

ABT. 26.

Les peines établies par la présente Convention ne peuvent être cumulées. La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite.

ABT. 27.

Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il déterminera, et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné.

AKT. 28.

Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double en cas de recidive. Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature.

ABT. 29.

Les tribunaux pourront s'il existe des circonstances atténuantes, réduire les peines prononcées contre les coupables au-dessous du minimum prescrit, sans qu'en aucun cas elles puissent être au-dessous des peines de simple police.

.383.

ABT. 30.

Les Hautes Parties contractantes sont convenues de soumettre la présente Convention à une révision, si une nouvelle législation sur les matières y traitées dans l'un ou l'autre pays ou dans lesdeux pays, la rendait désirable; mais il est entendu que les stipulations de la présente Convention continueront à être obligatoires pour les deux pays jusqu'à ce qu'elles soient modifiées d'un commun accord.

Si les garanties accordées actuellement en Belgique à la protection de la propriété littéraire et' artistique, devaient être modifiées pendant la durée de la présente Convention, le Gouvernement Suisse serait autorise à remplacer les stipulations de ce Traité par les nouvelles dispositions édictées par la législation Belge.

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' La présente^Convèntioli sera'ratifiée 'efr'les'râtiôcations en seront échangées à 'Berne dans,_uiî délai ,de six^inois ou plus tôt si faire se peut.

Elle entrera en vigueur à partir de l'échange des ratificationset y restera aussi longtemps que le traité d'amitié, d'établissement et de commerce conclu le 11 Décembre 1862 entre la Confédération.

Suisse et Sa Majesté le Eoi des Belges.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de'leurs armes.

Fait _à'^Berne, le 25 Avril 1867.', .

Les Plénipotentiaires de Suisse :, v

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(L.S.), {Sig.) C. FORNEBOD./ (L.S.) | (Sig.) -J. M. KNUSEL.

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Le Plénipotentiaire de Belgique; , ,

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CONVENTION entre la Suisse et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique. (Du 25 Avril 1867.)

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1867

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30

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13.07.1867

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10 060 573

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