Loi fédérale sur l'alcool

Projet

(Lalc) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 10 février 2004 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats1, vu l'avis du Conseil fédéral du 12 mars 20042, arrête: I La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool3 est modifiée comme suit: Art. 40, al. 4 La Régie fédérale des alcools peut refuser la licence pour le commerce de gros lorsque le requérant ou la personne désignée comme responsable a été, au cours des cinq dernières années, punie pour infraction grave ou à plusieurs reprises pour des infractions à la législation sur l'alcool ou sur le commerce des denrées alimentaires, aux prescriptions cantonales sur le commerce de détail des boissons alcooliques ou à des prescriptions étrangères similaires.

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II 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2004 1333 FF 2004 1343 RS 680

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