Loi sur l'Assemblée fédérale

Projet

Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 21 novembre 20031, vu l'avis du Conseil fédéral du 31 mars 20042, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 154bis

Effets des enquêtes de la délégation des Commissions de gestion sur d'autres procédures ou investigations

1 Une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut être engagée qu'avec l'autorisation de la délégation des Commissions de gestion, si elle concerne des affaires ou des personnes qui sont visées par une enquête de cette même délégation. Les procédures en cours doivent être interrompues jusqu'à ce que la délégation des Commissions de gestion autorise leur reprise.

Une enquête de la délégation des Commissions de gestion n'empêche pas l'engagement ou la poursuite d'une procédure judiciaire civile ou administrative, d'une enquête pénale préliminaire ou d'une procédure pénale.

2

S'il y a désaccord sur la nécessité d'obtenir une autorisation, la délégation des Commissions de gestion tranche à l'unanimité.

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2004 1347 FF 2004 1355 RS 171.10

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