Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2004 du 9 décembre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2 et 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20032, arrête: Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l'exercice 2004 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:

1 2

a.

Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): ­ 4,2 millions de francs pour la surveillance du projet ­ 753,5 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg ­ 834,3 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard ­ 1,36 millions de francs pour les travaux d'aménagement dans la Surselva ­ 3,1 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale ­ 17,75 millions de francs pour des travaux d'aménagement entre SaintGall et Arth-Goldau ­ 95,3 millions de francs pour des travaux d'aménagement sur le reste du réseau

b.

RAIL 2000 ­ 400 millions de francs pour la planification et l'exécution de la première étape ­ 4 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape

c.

Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 8,95 millions de francs pour les études de planification

d.

Mesures de protection contre le bruit: 180 millions de francs.

RS 742.140 Non publié dans la FF

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Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2004. AF

Art. 2 La somme de 18,9 millions de francs faisant partie des crédits de paiement accordés à l'art. 1 du présent arrêté fédéral et destinée à la deuxième étape de construction de la ligne de base du Saint-Gothard reste bloquée.

Art. 3 Il est pris acte du budget 2004 du fonds pour les grands projets ferroviaires.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 3 décembre 2003

Conseil national, 9 décembre 2003

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

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