Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2004 du 9 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2 et 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20032, arrête: Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l'exercice 2004 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
1 2
a.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): 4,2 millions de francs pour la surveillance du projet 753,5 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg 834,3 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard 1,36 millions de francs pour les travaux d'aménagement dans la Surselva 3,1 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale 17,75 millions de francs pour des travaux d'aménagement entre SaintGall et Arth-Goldau 95,3 millions de francs pour des travaux d'aménagement sur le reste du réseau
b.
RAIL 2000 400 millions de francs pour la planification et l'exécution de la première étape 4 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape
c.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 8,95 millions de francs pour les études de planification
d.
Mesures de protection contre le bruit: 180 millions de francs.
RS 742.140 Non publié dans la FF
2003-2778
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Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2004. AF
Art. 2 La somme de 18,9 millions de francs faisant partie des crédits de paiement accordés à l'art. 1 du présent arrêté fédéral et destinée à la deuxième étape de construction de la ligne de base du Saint-Gothard reste bloquée.
Art. 3 Il est pris acte du budget 2004 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 3 décembre 2003
Conseil national, 9 décembre 2003
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
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