Arrêté fédéral relatif à la Charte européenne de l'autonomie locale

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20032, arrête: Art. 1 1

La Charte européenne de l'autonomie locale est approuvée.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Charte en formulant la déclaration suivante: «Conformément à l'art. 12, par. 2, de la Charte européenne de l'autonomie locale, la Suisse déclare qu'elle s'engage à se considérer comme liée par les dispositions suivantes: art. 2; art. 3 par. 1 et 2; art. 4 par. 1, 2, 3, 5 et 6; art. 5; art. 6 par. 1; art. 7 par. 1 et 3; art. 8 par. 1 et 3; art. 9 par. 1, 2, 3, 4, 6 et 8; art. 10 par. 1, 2 et 3; art. 11. Aux termes de son art. 13, la Charte s'applique en Suisse aux communes politiques («Einwohnergemeinde»/«comuni politici»)».

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Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2004 71

2003-2638

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Charte européenne de l'autonomie locale. AF

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