Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale

Projet

(International IDEA) du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête: Art. 1 L'accord du 27 février 1995 instituant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (International IDEA) est approuvé.

1

Le Conseil fédéral est autorisé à entreprendre les démarches nécessaires à l'adhésion à l'organisation internationale mentionnée à l'al. 1.

2

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum applicable aux traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution.

1 2

RS 101 FF 2004 3477

2004-0114

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Adhésion de la Suisse à l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale. AF

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