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FEUILLE FEDERALE SDISSI

XIXe ANNEE. VOLUME II. No 33.

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MERCREDI, 31 Juillet 1867.

Arrêté fédéral concernant

le recours des enfants Guex-Perey contre les hoirs Schellenberg, touchant l'exécution d'un jugement civil vaudois le Canton de Zurich.

(Du 22 Juillet 1867.)

. L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu un recours présenté au nom des enfants de feu François Guex-Perey de Cossonay contre les enfants Schellenberg-Guex de Pfaffikon ;.

vu un rapport du. Conseil fédéral du 7 Octobre 1861 ; vu un jugement du 9 Mai 1859 du tribunal de Cossonay, et ceux rendus par le tribunal de Pfäffikon, le 15 Mai 1860 et par le tribunal suprême de Zurich les 10 Juillet 1860 et 3 Avril 1862; ensemble les autres pièces et documents relatifs à cette affaire ; t ' ~ .

Considérant : 1) qu'essentiellement par les motifs développés dans le rapport du Conseil fédéral, du 7 Octobre 1861*), le jugement rendu le 9 Mai *) Voir Feuille fédérale de 1861, vol. TU, page 66.

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1859 à Cossonay au profit des recourants Guex-Perey contre les enfants Schellenberg revêt le caractère d'une décision régulière et définitive et qu'elle émane d'un juge compétent ; 2) que par conséquent ce jugement est placé, quant à son exécution, sous la protection de l'art. 49 de la constitution fédérale; qu'il suit de ces considérations que les décisions prises par les tribunaux zurichois ne sauraient faire obstacle à l'exécution poursuivie dans le Canton de Zurich par les recourants Guex contre les enfants Schellenberg, arrête : Le recours est fondé et lo Conseil fédéral est invité à faire exécuter par les autorités du Canton de Zurich le jugement du tribunal de Cossouay du 9 Mai 1859 rendu dans la cause des enfants Guex-Perey contre les enfants Schellenberg à Plaffikon.

Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 19 Juillet 1867.

Le Président: STEHLIN.

Le Secrétaire: Sonnsss.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 22 Juillet 1867.

Le Président: D' J. J. BLTJMER.

Le Secrétaire : J. KEEN-GBUMANN.

Le Conseil fédéral décrète : L'arrêté ci-dessus sera inséré dans la Feuille fédérale suisse et communiqué aux recourants.

Berne, le 26 Juillet 1867.

Le Président de la Conféédration : C. FORNEROD.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Arrêté fédéral concernant le recours des enfants Guex-Perey contre les hoirs Schellenberg, touchant l'exécution d'un jugement civil vau- dois le Canton de Zurich. (Du 22 juillet 1867.)

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Jahr

1867

Année Anno Band

2

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33

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.07.1867

Date Data Seite

453-454

Page Pagina Ref. No

10 060 591

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