FEUILLE FÉDÉRALE FÉDÉRALE SUISSE SUISSE FEUILLE # S T #

XIX e ANNEE. VOLUME II.

N° 47. SAMEDI, 2 Novembre 1867.

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ARRÊTÉ du

Conseil fédéral touchant la publication de ses délibérations.

(Du 1. Novembre 1867.)

LE CONSEIL FÉDÉRALSUISSE, · dans le but de pourvoir à une fidèle publication de ses délibérations ; ' sur la proposition du Département politique, arrête : Art. 1. Les décisions du Conseil fédéral qui comportent une publication immédiate, doivent être relevées pendant la séance par un fonctionnaire de la Chancellerie, et recevoir une rédaction déterminée qui, après avoir été approuvée par le Président de la Confédération, pourra après la clôture de la séance, être immédiatement livrée à la publicité.

Les plus importantes de ces décisions doivent être aussi insérées dans la Feuille fédérale .dans la rédaction qui a été adoptée.

Art. 2. Le Secrétaire du Département politique sera d'ordinaire admis aux séances du Conseil fédéral pour travailler à la rédaction dont il s'agit; après la séance il admettra les journalistes qui se présenteront à prendre connaissance du rapport de la séance.

Le rapport restera déposé pendant toute la journée dans la chambre destinée à cet effet; le Secrétaire du Département politiFeuille fédérale suisse. Année XIX. Vol. II.

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que ou son remplaçant veillera à ce que tous les journalistes y aient libre et prompt accès pour prendre leurs notes.

Art. 3. Lorsqu'un journaliste désirera obtenir des explications ou des renseignements ultérieurs sur une des affaires qui ont été traitées , il devra être renvoyé au Chef du Département respectif lequel satisfera autant que possible à sa demande.

Art, 4. Il est sévèrement interdit de communiquer, saus l'autorisation expresse du Président de la Confédération, à des journalistes ou autres tierces personnes, les propositions des Départements au Conseil fédéral, les rapports de Légations, les dépêches télégraphiques on autre documents quelconque de cette nature.

Les employés de la Chancellerie fédérale ou des Départements ou autres employés qui contreviendraient à cette disposition, seront, suivant la gravité des cas, passibles d'une peine disciplinaire ou immédiatement renvoyés.

Art 5. Cet arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera inséré dans la Feuille fédérale et communiqué pour l'exécution à tous les Départements, ainsi qu'à la Chancellerie fédérale pour l'information des fonctionnaires et employés respectifs.

Berne, le 1. Novembre 1867.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Vice-Président : T>* J. DUES.

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ARRÊTÉ du Conseil fédéral touchant la publication de ses délibérations. (Du 1. Novembre 1867.)

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Jahr

1867

Année Anno Band

2

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47

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.11.1867

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767-768

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