Délai référendaire: 22 avril 2004

Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia du 19 décembre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20032, arrête:

Art. 1 1

La Confédération peut allouer à la fondation Bibliomedia des aides financières annuelles dans le cadre des crédits accordés.

2

Par un arrêté fédéral simple, l'Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années.

Art. 2 La fondation soumet annuellement son budget, son rapport annuel et ses comptes à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur.

Art. 3

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle a effet jusqu'au 31 décembre 2007.

3

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 19 décembre 2003

Conseil des Etats, 19 décembre 2003

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 13 janvier 20043 Délai référendaire: 22 avril 2004

1 2 3

RS 101 FF 2003 5661 FF 2004 11

2003-1754

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Octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia. LF

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