Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Projet

(Loi sur les denrées alimentaires, LDAI) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 10 février 2004 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats1, vu l'avis du Conseil fédéral du 12 mars 20042, arrête: I La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires3 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 4, let. a 4

La présente loi ne s'applique pas: a.

aux denrées alimentaires et objets usuels destinés à l'usage personnel;

Art. 11 et 47, al. 1, let. d Abrogés II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2004 1333 FF 2004 1343 RS 817.0

2004-0451

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Loi sur les denrées alimentaires

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