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MESSAGE du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une convention entre .la Suisseet la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique.

(Du 26 Juin 1867.)

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L'origine de cette déclaration date des négociations relatives au traité principal avec la Belgique. Le délégué de Belgique, M. de Grimberghe, aborda cette matière dans la première conférence, du 23 Décembre 1861. Il demanda que le programme du traité comprît non-seulement la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique, mais encore la garantie contre l'imitation de marques et dessins de fabrique, et cela à titre de complément d'un traité sur l'établissement et les relations commerciales des ressortissants des deux pays.

Après des discussions prolongées^, il fut fait abstraction de la garantie contre l'imitation de marques et dessins de fabrique; quant à la violation de la propriété littéraire et artistique, le délégué suisse obtint, pour le moment du moins, qu'il ne fut articulé aucune disposition dans le traité, et l'on se contenta d'une déclaration séparée garantissant les avantages du concordat existant entre plusieurs Cantons, et du traité conclu entre Genève et la France, avec l'assurance de la réciprocité et de la position réservée à la nation la plus favorisée.

Après la conclusion des traités entre la Suisse et la France, du 30 Juin 1864, le Gouvernement de Belgique ne tarda pas à revenir sur cet objet; se fondant sur la déclaration précitée, il renouvela ses démarches dans le but d'obtenir la garantie désirée contre l'imitation illicite des ouvrages d'esprit ou d'art belges en Suisse.

Par note du 20 Janvier 1865, le Chargé d'Affaire belge, M. G-reindl, communiqua au nom de son Gouvernement au Conseil fédéral la proposition de formuler, en exécution de cette déclaration, une convention spéciale pour la garantie de la propriété littéraire, artistique et industrielle, analogue à la convention de môme nature entre la Suisse et la France, sauf quelques modifications, par exemple, en supprimant l'effet rétroactif de la convention à des ouvrages imprimés antérieurement, et certaines dispositions de police.

En présence de la déclaration du 11 Décembre 1862, approuvée par l'Assemblée fédérale, et une convention détaillée ayant été conclue avec la France, le Conseil fédéral ne pouvait rejeter cette proposition dans sa généralité. Par décision du 13 Mars 1865, il donna son adhésion en ce sens qu'il pria M; le Chargé d'Affaires de lui présenter un projet de convention qui servirait de base aux négociations ultérieures entre les deux délégués, avec la réserve toutefois que l'on n'entrerait en matière que lorsque les tractations alors pendantes avec l'Allemagne et l'Italie seraient terminées.

,367 Par note du 16Mai 1865, M. Greindl remit Je projet de ·convention demandé, mais les délibérations furent, suspendues, ' attendu que, les négociations entamées aVec: l'Allemagne et l'Italie avaient aussi été interrompues, _ , .

·.. , .-,...

Cette question "fut soumise à un .mûr examen, et.l'on jugea convenable de ne pas .différer plus longtemps les négociations,avec la Belgique,bien que .la condition relative .aux tractations: avec l'Allemagne et. l'Italie ne fût pas encore réalisée. En ce. qui.concernait-la réponse à faire à la Légation belge,, le Conseil fédéral, abstraction faite de ce qu'il, s'était.déjà,-prononcépour la seconde .alternative, s'est trouvé engagé, par les motifs suivants, à régler ces rapports avec la Belgique, par une convention spéciale.

  1. Déjà au point de vue de la forme, il ne pouvait être question, d'un .autre mode de procéder.. ,La - convention avec la France traite de la protection non pas seulement de la propriété littéraire si artistique, mais aussi de la propriété industrielle, tandis que l'assurance données à la Belgique le 11 (.Décembre 1862, ne concerne que "la propriété littéraire et artistique, .en sorte., que la Belgique, yu cette déclaration; n'aurait pu- être admise qu'à une partie des droits stipulés par; cette convention. Dans la convention avec, la France les matières n'ont pas été rigoureusement séparées; certaines dispositions portent sur toutes les matières en commun. Pour, procéder avec ordre, il n'y aurait pas eu d'autre moyen que de s'entendreà l'avance "sur ce qui dans la convention avec la France.doit être aussi applicable a la Belgique et sur ce qui ne doit pas l'être.

' , Ce mode serait aussi devenu nécessaire en .ce que la partie de la convention avec la France traitant de la propriété. littéraire -et artistique renferme certaines : dispositions qui ne conviennent pas à la Belgique, qu'il ne suffirait-pas seulement de retrancher, mais qui devraient être positivement remplacées par d'autres ; ainsi par exemple- les articles concernant : le lieu ou doit se faire l'enregistrement des ouvrages ayant droit ,a là protection, les dispositions relatives aux taxes, etc. La Légation belge a aussi signalé plusieurs dispositions en matière dé police qui rie conviendraient pas à la Belgique ; elle a, dé plus, exprimé des doutes au sujet de l'effet rétroactif à donner à la convention pour des ouvrages imprimés

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antérieurement. Il n'y avait, en outre, rien d'arrêté quant aux obligations de la Belgique, notamment sur là question de savoir si le Gouvernement belge pourrait et voudrait, sans autres conditions, assumer les obligations du Gouvernement français.

Enfin, restait à savoir de quelle manière la chose s'arrangerait par la suite. Est-ce que la position de la Belgique devrait changer à chaque nouveau traité que la Suisse viendrait à conclure sur ces matières, et se régler d'après le nouveau traité? Co mode ne pouvait convenir.

Il est bien facile de promettre à une autre nation qu'elle sera traitée chaque fois, en matière de péage, à l'égal de la nation la la plus favorisée, car il ne s'agit ici que d'un plus ou moins, et il n'y a aucun doute possible sur ce qui est plus favorable. Mais en matière de droit, c'est moins clair, et il'n'est pas possible de transporter sans autre formalité ce qui est plus favorable d'un système dans un autre. Ici il n'y a pas d'autre moyen que de stipuler clairement et complètement les rapports de droit, par voie de convention , sans amendements ultérieurs qui ne se rattachent pas à'une nouvelle révision de toute la convention.

2. Les motifs de fond paraissent plus décisifs encore. On a déjà rappelé que la déclaration du 11 Décembre 1862 ne concerne pas la propriété industrielle. On pourrait demander s'il ne serait pas dans l'intérêt de la Suisse de régler Ces rapports avec la Belgique, en ce que les scrupules qui se sont produits contre la concession de cette garantie à la France, existeraient non«-seulement à un degré bien moindre vis-à-vis de la Belgique, mais que les avantages de cette protection pourraient même se trouver du côté de la Suisse.

Il y avait encore une autre question à considérer. La France avait, comme l'on sait, signé au protocole final certains engagements concernant les boites à musique. La Belgique aurait dû aussi prendre ces engagements pour pouvoir' revendiquer les avantages de la convention avec la France.

En présence de ces questions de forme et de fond, l'assentiment de l'Assemblée fédérale paraissait nécessaire, à quelque parti qu'on s'arrêtât. Dans ce cas la voie la plus simple et la plus claire était la conclusion d'une convention spéciale, assurant aux deux parties un état de droit déterminé à l'avance. Le Conseil fédéral pouvait admettre comme certain que l'Assemblée fédérale, fidèle à la parole donnée, donnerait aussi la préférence à cette forme, d'autant plus que l'honneur de la Suisse ne permettait pas qu'il pût s'élever le moindre doute sur l'accomplissement des engagements contractés.

: ,: / ··· ; ' Le Corps-législatif français ayant voté uneloi par laquelle se trouvait réalisée la · condition stipulée, le Chargé d'Affaires belge renouvela,, sa demande du; 12 Février, par note du 12 Mai 1866.

11 lui fut répondu» le1. Juin que le Conseil : fédéral, tout en re.connaissant L'opportunité d'une convention spéciale, .avec la. Belgique, posait pour ;conditiqn que l'on eut à s'entendre au,préalable sur deux points.

..- .· -, :., ; . .1 .-· -.D'une-party l'onappuyait-sur ce que la Déclaration du 11 Décembre 1862; ne faisait mention quedé laprotection à accorder à la propriété littéraire et artistique; comme il s'agissaituniquement de l'accomplissement de cette promesse, on demandait qu'il ne fût plus question d'étendre . la protection <à la liberté-industrielle.

. . · . . -. ; .-,.- ; ...

. > ,-.-, (; , [; , D'autre part,le Conseil fédéral déclarait que quant à la reproduction des .compositions musicales pariée, mécanisme des boites, à musique ou.d'instruments analogues, l'on devait maintenir la même condition vis-à-vis de-la Belgique -comme envers, la ; France, et il insistait pour .que ce i principe - fût expressément reconnu par la Belgique.

, .; j · Par .note du 19 Juillet 1866, leChargé=' d'Affaires- belge accepta la.-seconde condition,:',en; annonçant que; sonGouvernement n'hésitait pa à déclarer qu'il, ne considérait «nullement comme contrefaçon la reproduction de. compositions musicales par des boites à musique. D'un autre-côté, le. Gouvernement, belge-persistait, dans -sa demande -que-la .convention, à conclure fût étendue: aux mêmes .matières que celles qui font l'objet de là contention passée entre la Suisse et la France. Il exprimait l'espoir que la .Suisse ne traiterait pas la Belgique moins favorablement à cet égard.

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i], rie restait donc plus que la question de savoir si la protection .doit être étendue d'abord aux marques de fabrique, naturellement "avec les restrictions stipulées dans le protocole final du traité'entre la Suisse et la France.

' Le Département fédéral du Commerce et des Péages ayant consulté sur ce point spécial l'avis des Gouvernements cantonaux, voici en substance le résultat de leurs réponses: Zurich, Berne, Uri, Schwyz, Unterwaiden, Zug, Fribourg, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Eh. Int., Grisons, Aygovie, Tessin et Genève, soit la majorité des Cantons, désiraient une convention analogue à celle conclue avec la France.

Lucerne, Glaris, Appenzell Rh. Ext., St. Gali, Thurgovie et Valais, sans faire d'opposition formelle, témoignaient sans l'exprimer hautement une certaine répugnance.

Bàie et "Vaud voulaient accorder la garantie des marques de fabrique, mais non celle des dessins. Neuchâtel faisait formellement opposition, mais sans alléguer de motifs.

La situation n'avait sans doute rien do décourageant, niais comme les prétentions de la Belgique allaient plus loin que le traité de 1862, la Suisse était en droit de demander une compensation d'autant plus qxi'en 1862 elle avait dû en quoique sorte acheter le traité de commerce à la Belgique, puisque, indépendamment de son tarif déjà très-bas, elle avait dû accorder quelques avantages particuliers à cet Etat. La Suisse n'avait donc pas de motifs de faire gratuitement à la Belgique des concessions allant au-delà des engagements stipulés en 1862.

C'est de ce point de vue que partait la réponse du Conseil fédéral du 28 Septembre 1866. Il aurait préféré, disait-il, que la protection de la propriété industrielle eût été laissée en dehors des négociations actuelles. Si toutefois le Gouvernement belge attachait une grande importance à ce point, le Conseil fédéral n'entendait pas refuser d'une manière absolue d'entrer en matière. Il déclarait toutefois à l'avance ne pouvoir satisfaire à la demande qu'autant que le Gouvernement belge accorderait certaines compensations.

Dans toutes les précédentes négociations, c'est avec une extrême répugnance que la Suisse est entrée en matière sur la garantie de la propriété des oeuvres d'esprit, et elle n'a de son chef jamais formulé une demande semblable vis-à-vis d'autres Etats.

Elle a constamment vu dans
les conventions de cette nature une compensation à titre onéreux en retour d'autres avantages qui lui ont été concédés. Ce point de vue, le Conseil fédéral devait le maintenir. Lors de la conclusion du traité de commerce la Suisse a dû

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stipuler en faveur de Ja ' Belgique diverses concessions extraordinaires en matièrede-péage, »sans en obtenir de-compensations correspondantes. L'engagement qui fait, l'objet de la déclaration du.

11 Décembre 1862 doit aussi être envisagé,comme"une faveur spéciale.

·· =' '.

.: Si le. Gouvernement belge demande encore davantage,-.il doit trouver équitable-que .'le- Conseil fédéral fasse dépendreces-nouvelles concessions de quelques compensations .qui.né laissent pas d'intéresser à un haut degré le commerce suisse..

.

. .

Comme telles étaient mentionnés le traitement plus favorable des articles suisses, de coton, et de soie, tant les étoffesque .les rubans; et la faculté · pour les, fabricants.suisses d'horlogerie et de boites à musique de faire taxer leurs, produits, .par pièce, concessions que la France-a. .aussi accordées a la Suisse.

-: ; · Le Gouvernement belge, répondit le 9 Janvier, 1867 par l'organe de son; Chargé d'Affaires, qu'il ne pouvait .pour, le moment donner suite à- ,'la. demande en réduction,.de droits, vu qu'il ne convenait guère .de toucher an, tarif généralement appliqué depuis une année à peine, Au surplus, la garantie .de la propriété industrielle ne lui .paraissait pas de nature à .être subordonnée à des compensations matérielles. La Belgique offrait à. la Suisse là garantie de la propriété des oeuvres de l'esprit sans compensation, elle espérait que là Suisse "userait dé réciprocité au même titre, d'autant plus que la protection gratuitement assurée par la Belgique devait avoir pour la Suisse tout au moins la même valeur que pour la Belgique. Le; Gouvernement belge renouvelait en conséquence la proposition en vue d'une -Convention .sur la garantie réciproque de la propriété-littéraire, artistiqueet industrielle.

Dans ces circonstances, le Conseil-fédéral ne pouvait pas aller plus-loin ,que-ce àquoi il s'était engagé par la déclaration du 11 Décembre 1862. En faisant cette communication, au Gouvernement belge par note dû. 22 -Février 1867, le-Conseil fédéral ajouta qu'il ne désirait pas traiter pour le moment d'un engagement relatif à la garantie de la propriété industrielle, avant que .la Belgique eût jugé convenable de s'entendre sur les- compensations demandées, et d'accorder une modification du tarif en faveur de la Suisse. .

. . .

. . ' . - . . . : .

Par note
du 26 Février 1867,.la, Légation belge annonça que son Gouvernement regrettait que la question, .relative ala propriété industrielle ne pût être déjà actuellement . résolue d'une . manière définitive, que, toutefois, dans l'espérance d'une entente plus complète, il acceptait la proposition que,le Conseil fédérai avait faite par note du 1. Juin 1866, au sujet d'une convention spéciale sur la protection de la propriété littéraire et artistique.

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Par là était acquise la base'des négociations en vue de la convention. Le Conseil fédéral désigna,,en conséquence, le 27 Février 1867-pour ses représentants aux conférences à tenir avec le fondé de pouvoir belge, le Chef du Département politique et celui de Justice et Police.

Les délégués se. sont entendus le 25 Avril 1867 sur la convention ci-jointe, dont ; l'approbation définitive est recommandée à l'Assemblée fédérale. . . ' - . . .

, Ainsi qu'il résulte de l'exposé qui précède, cette convention n'est autre chose que l'exécution de la déclaration du 11 Décembre 1862. La convention ne p.orte, comme cette déclaration, que sur la protection réciproque de la propriété littéraire.et artistique.

Or, l'Assemblée fédérale ayant par la dite déclaration, approuvée, le 24 Mai 1863, assuré à la Belgique la position de la nation la plus favorisée, dans tout ce que la Suisse conclurait avec les Gouvernements étrangers sur cette matière, l'approbation de la présente convention rencontrera d'autant moins de difficultés, qu'elle n'est à peu de chose près qu'une répétition de l'unique convention «n matière de propriété littéraire et artistique que la Suisse ait jusqu'à ce jour conclue avec un Etat étranger, savoir avec la ^France, en date du 30 Juin 1864.

Pour donner une idée de la nouvelle convention, il suffira de quelques observations. .

Il a déjà été dit que toutes 'les dispositions de la convention suisse-française qui se rapportent à la garantie des marques de fabrique et de la propriété industrielle ont été écartées de la présente convention. Ce sont les articles 14 et 15, puis art. 29 jus.qu'à l'art. 43 inclusivement, de la convention suisse-française.

On a éliminé en outre tout ce qui concerne la garantie des marques de fabrique, etc., dans les articles qui sont communs à lu. protection de la propriété des oeuvres d'esprit.

En ce qui concerne la teneur proprement dito de la convention, elle ne diffère que dans un sens avantageux de la convention avec la France. C'est ainsi que l'on n'a point admis toutes les ·clauses de cette dernière touchant la garantie de la propriété littéraire et artistique. Certaines réserves et mesures en matière de ·contrôle de police sur la presse qui ont dû être formulées aux articles 11, 12 et 13 de la convention avec la France, ne sont pas nécessaires entre Etats dont les constitutions ont une plus grande analogie, comme la Suisse et la Belgique. - C'est par ce motif que les articles 11, 12 et 13 de la convention suisse - française ont été ·éliminés.

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II est à remarquer, en-;0.utrei ce qui suit: . , .

.-; . Les articles 1 et-2 qui renferment des principes fondamentaux sont conformes aux articles 1 et 2 de la convention suisse-fran'çaise.

Les.deux articles.3,.jie; diffèrent qu'en" ce que. l'alinéa-..3> ne: fait pas mention' des ,,ouvrages' publiés. aritériewrenie!nt-& ,làj convention,, et que d'après IJaliiiéa6-.un émolument de 50 centimes; peut être perçu pour un certificat expressément demandé. La. première phrase de l'art. ;4 est·'de -inemé'-teneur que la convention''française ; dans la seconde phrase la reproduction d'oeuvres musicales par des" boites à musique et autres instruments, ainsi que la fabrication et la vente de ces instruments sont affranchis de. toute restriction.

·Les articles"5,; 6; 7,'8, ,9,.,et 10 de la convention sont conformes aux- articles cprrespondants de la convention suisse-française. IT en est de même des articles 11 et 16. De plus, l'art 12 est conforme a l'art. 17 de la convention avec la France, » · 13 · -T> · ' -t> v*' · < > > ' ·'- 18" » » · » » » 14 » »,, -· » 19 » » » » » 15 » » » 20 r » » » » 1 6 » " » » 2 1 ) > » » » » 17 » » » 2 2 » » » » »18 » » » 2 3 » » » » » 19 » » » 24 * * » » » 20 » » » 25 » » » » » 21 » » » 26 » » » » » 22 » » » -27 » > » » » » 23 » » » 28 » » » » » 24 » » » 44 » » » » » 25 « » » 45 » » » » » 26 » » » 46 » » » * » » 27 » » » 47 » » » » » 28 » » » 48 » » » » ». 29 » » » 49 » » » » A l'article 29 ont été retranchés les mots de l'article 49 de la convention française portant que les tribunaux pourront substituer l'amende à l'emprisonnement, par le simple motif que dans la convention avec la Belgique, l'emprisonnement n'est prévu pour aucun cas.

Enfin l'article 30 est conforme à l'article 50 de la convention avec la France.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral croit devoir rappeler que l'Assemblée fédérale a accepté toutes les dispositions de la convention avec la France et par là placé cette affaire dans le

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ressort de la compétence fédérale, tout coinme aussi, en approuvant la déclaration du 11 Décembre 1862^ elle a déjà assuré les mômea. concessions à la Belgique.

Le Conseil fédéral conclut à ce qu'en application de l'art. 8 et d'è'l'ait." 74, chiffre-5 de la constitution fédérale, l'approbation fédérale soit accordée à la convention dont il s'agit.

Agréez, Messieurs, l'assurance de notre considération très-distinguée., · · Berné, le 26 Juin 1867.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le "Président de la Confédération : G. FORNERQD.

Le Chancelier de la Confédération: SOHIESS.

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MESSAGE du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une convention entre la Suisse et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique. (Du 26 Juin 1867.)

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