Délai référendaire: 31 mars 2005

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation du 17 décembre 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête: Art. 1 L'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA-Formation3 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 La loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision4 est modifiée comme suit: Art. 6a

Proportion minimale d'oeuvres européennes et de productions indépendantes

Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la proportion minimale d'oeuvres européennes et d'oeuvres émanant de producteurs indépendants à l'intention des diffuseurs de programmes de télévision opérant à l'échelon international, national et de la région linguistique.

1

Le Conseil fédéral prévoit que les diffuseurs soumettent annuellement un rapport sur la réalisation des obligations découlant de l'al. 1; il règle les modalités.

2

3 Le Conseil fédéral édicte ces dispositions sur le modèle des dispositions correspondantes du droit de l'Union européenne.

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RS 101 FF 2004 5593 FF 2004 6021 RS 784.40

2004-2077

6705

Approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation et de la modification législative qui en découle. AF

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst., pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

1

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale mentionnée à l'art. 2.

2

Conseil des Etats, 17 décembre 2004

Conseil national, 17 décembbre 2004

Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann

Date de publication: 21 décembre 20045 Délai référendaire: 31 mars 2005

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FF 2004 6705

6706