Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2003 du 4 juin 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'exercice 2003 comme suit: a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 979 255 903 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 502 354 558 francs, couvert par des avances;
b.
le bilan présente des avances cumulées de 2 378 653 663 francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 2 juin 2004
Conseil des Etats, 4 juin 2004
Le président, Max Binder Le secrétaire, Ueli Anliker
Le président, Fritz Schiesser Le secrétaire, Christoph Lanz
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RS 742.140 Non publié dans la FF
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Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2003
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