ad 04.400 Initiative parlementaire Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP). Adaptation au renchérissement et réglementation en matière de prévoyance Rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 12 mars 2004

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats concernant la modification de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP), qu'il est prévu d'adapter en fonction du renchérissement et en ce qui concerne la réglementation de la prévoyance.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

12 mars 2004

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2004-0400

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Avis 1

Point de la situation

Le Bureau du Conseil des Etats propose de modifier la loi sur les moyens alloués aux parlementaires et son ordonance d'exécution (OMAP). Les adaptations envisagées touchent la prévoyance vieillesse ainsi que les prestations en cas de maladie ou d'accidents à l'étranger.

D'autre part, l'art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires prévoit la compensation adéquate du renchérissement sur les indemnités, les défraiements et les contributions. La révision partielle de l'OMAP met en oeuvre cette disposition.

2

Avis du Conseil fédéral

La compensation du renchérissement prévue entraînera des dépenses supplémentaires de 900 000 francs par an. Le Conseil fédéral renonce toutefois à prendre position, car le présent projet ne concerne que l'Assemblée fédérale.

On peut toutefois se demander si les adaptations concernant la prévoyance vieillesse et les prestations en cas de maladie ou d'accidents à l'étranger sont purement formelles, comme le Bureau l'indique dans son rapport. Le Conseil fédéral invite donc le Bureau à revoir son texte sur ce point.

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