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RAPPORT de la

Commission du Conseil des Etats concernant l'entretien des travaux de la Linth.

(Du 8 Juillet 1867.)

Tit., C'est au patriotisme suisse que nous devons l'entreprise de la correction de la Lintb depuis Mollis jusqu'au lac de Zurich. Sans pouvoir invoquer le bénéfice de la disposition de l'art. 21 de la constitution fédérale actuellement en vigueur, et peu d'années après que la Suisse eût tant souffert par suite de la révolution et de la guerre qui sévit à la fin du siècle dernier et au commencement du siècle actuel, la Diète, animée par quelques généreux Confédérés, s'occupa de la question de la correction do la Linth.

A cet effet, elle adressa en 1804 une proclamation au peuple suisse et l'invita, ainsi que les Gouvernements des Cantons, à s'intéresser par la prise d'actions à cette entreprise si importante pour la contrée respective. L'appel fait par la Diète fut favorablement accueilli, car on souscrivit successivement aux actions nécessaires qui atteignirent le chiffre de 4,091, formant la somme de fr. 818,200 ancienne valeur.

On put commencer les travaux en 1807, et lorsqu'on 1811 les premiers travaux d'endiguemen de la Lintb furent achevés, la Diète prit le 6 Juillet 1812, il y a donc 55 ans, une résolution qui devait et doit aujourd'hui encore être en quelque sorte considérée comme l'acte constituant de l'entreprise.

La Diète, en prenant cette résolution, partit du point de vue erroné que les canaux, une fois achevés, il ne s'agissait plus que de placer leur entretien ultérieur sous la surveillance de l'Etat.

Toutefois en 1822, donc à peine 10 ans plus tard, le promoteur

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du décret de la Diète, l'honorable Conseiller d'Etat, M. Jean Conrad Escher de la Linth, se prononça peu de-temps avant, sa mort en ce sens que l'entreprise de la Linth, dans l'état'où elle ae trouvait alorSj ne pouvait être considérée .comme achevée. Et.cette "opinion fut partagée et est encore maintenant partagée par ses successeurs, les membres qui firent et qui font partie de la Commission de la Linth. Si -donc le Conseil fédéral, soit la Commission de la · Linth, vous propose aujourd'hui une révision de ce décret de la Diète du 6 Juillet 1812 , on ne saurait reprocher à ces deux autorités d'agir avec précipitation, car depuis. 1812 la plupart des lois-qui régissaient notre pays, ont été modifiées et améliorées.

Le susdit décret de la Diète comprend 6 sections. Les sections I, II et III régularisent les 'attributions de la Commission de la Linth; les sections IV et V renferment les ordonnances de police et édictent les peines; enfin la section VI qui est soumise à vos-délibérations, concerne l'entretien des canaux.

Par arrêté fédéral du 27 Janvier 1862, les Conseils législatifs, sur la proposition du Conseil fédéral, ont déjà soumis à une révision les sections11, II et III. Or, le Conseil fédéral, soit la Commission de la Linth;' vous propose aujourd'hui' de soumettre également à une révision la section VI, concernant l'entretien des canaux de la Linth.

Cette section, dans ses articles 45 à 52, .porte que les propriétaires auxquels incombe l'entretien des canaux, formeront 8 différentes corporations, et à teneur "de l'art. 55 l'obligation d'entretenir les dits canaux date du moment où la Diète en a remis l'entretien aux corporations. Cette remise formelle eut lieu après l'année 1830. Ce nonobstant, l'Administration de la Linth se chargea jusqu'à aujourd'hui de la majeure partie de cet entretien.

Ainsi, le canal dit Mollis ou Escher est maintenant encore entretenu par la Commission de la Linth, moyennant un modique subside que verse la corporation, et cet état de choses doit être maintenu, si l'on ne veut pas compromettre l'entreprise. Il se forme dans le canal Escher et à son embouchure dans le lac de Wallenstadt des dépôts de galets provenant des montagnes glaronnaises.

Or, si chaque année l'on., ne dépensait pas de fortes sommes pour le curage du lit et le prolongement du canal jusqu'au lac, les eaux déborderaient et la contrée inférieure de la Linth, savoir les sociétaires habitant cette contrée, seraient exposés à de grands dangers. C'est pourquoi dans l'espace d'une série d'années, on a dépensé plusieurs centaines de mille, francs pour l'entretien et la consolidation du canal Escher, qui forme la base de toute l'entreprise, sommes qui ont été prises sur -le fonds de la Linth, tandis que

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selon le texte du décret de la Diète, ces dépenses auraient dû ótre supportées par les sociétaires, ce qui toutefois ne leur aurait pas été possible.

Il eu était à peu près de même en ce qui concerne la Linth inférieure, en aval du lac de Wallenstadt, bien que là l'entretien ait entraîné un peu moins de frais. Tous les grands travaux furent exécutés aux frais de la Commission de la Linth.

Cet état de choses qui ne reposait sur aucune base solide, engagea la Commission de la Linth, qui, en 1862, entra nouvellement en fonctions, à soumettre toute la question à un examen approfondi, et, après de mûres délibérations, elle résolut, au commencement de cette année, de nantir le Conseil fédéral du projet de loi qui vous est soumis, afin que vous lui donniez votre approbation.

Avant que la Commission de la Linth eût nanti le Conseil fédéral de ce projet, elle en donna connaissance aux Etats intéressés, tout en les invitant à le communiquer aux sociétaires. Ce projet était accompagné d'un mémoire très circonstancié, qui élucidait la question sous toutes ses faces. Les Cantons ne formèrent aucune opposition contre la promulgation de la loi projetée, tandis que les sociétaires, chacun selon sa position, exprimèrent plusieurs voeux.

Le projet soumis par la Commission de la Linth à une seconde délibération, fut autant que possible modifié conformément aux voeux des sociétaires, ce dont vous pourrez vous convaincre en comparant les deux projets.

Nous avons examiné avec attention toutes les pièces et, comme les Cantons respectifs n'ont, au vu de ces pièces, pas eu d'objections à soulever, nous ne pouvons que vous recommander l'entrée en matière sur le projet dont il s'agit.

Le message du Conseil fédéral et le mémoire de la Commission de la Linth renfermant tous les développements voulus, développements avec lesquels nous sommes d'accord, nous pouvons nous dispenser de motiver ultérieurement notre proposition. Nous ne ferions que répéter ce qui est contenu dans le message imprimé du Conseil fédéral.

Nous ne nous arrêterons point à la question de savoir si l'Assemblée fédérale est compétente pour promulguer une loi de cette nature. En 1862, les deux Conseils ont, sans opposition quelconque, révisé et modifié une partie de ce décret de la Diète de 1812, et la Diète a, de 1804 à 1848, pris chaque année des décisions relatives à l'entreprise de la Linth.

Tout en vous proposant encore une fois d'entrer en matière, nous vous ferons observer qu'à une seule exception près, nous sommes

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parfaitement d'accord avec l'ensemble du projet. Nous proposons de biffer le second alinéa de l'art. 4.'Il ne s'agit pour le moment pas de l'abaissement du niveau des eaux du lac de Zurich, cette correction ne formant pas une partie intégrante de l'entreprise de la Linth ; aussi les divers sociétaires considèrent-ils cette question à des points de vue tout divergents. Lorsqu'une fois on sera appelé à discuter sérieusement cette question, le Conseil fédéral et la Commission de la Linth ne manqueront pas de sauvegarder aussi à cet égard les intérêts de l'entreprise de la Linth.

Nous terminons donc en 'vous recommandant l'adoption du projet de loi qui vous est soumis.

Berne, le 6/8 Juillet 1867.

Au nom de la Commission : Jos. Weber.

KOTE. Le Conseil des Etats a, en date du 8 Juillet, adopté le projet en question, avec quelques modifications. Le Conseil national, par contre, a renvoyé cet objet à la prochaine session.

Membres des Commissions : Conseil national.

MM.

Sim. Bavier, Coire.

Theod. Bertschinger, Lenzburg.

Aloïs Broger, Appenzell.

H. Grandjean, Locle.

J. R. Vogel, Wangen.

Conseil des Etats (priorité).

MM.

Jos. Weber, Netstal.

J. M. Stahlin, Lachen.

Osw. Dossenbachj Baar.

Fr. Gendre, Fribourg.

Fr. Lusser, Altdorf.

(Appendice.)

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Appendice.

Les dépelises faites pour l'entreprise de la Linth comportent, à partir de l'année 1807 au mois de Juin, fr 945,264.82 ancienne valeur, et jusqu'à cette époque on avait souscrit à 4141 actions de fr. 200, ce qui fait une somme de fr. 828,200 ancienne valeur.

Avaient pris des actions: a. Les 4 Cantons de la Linth: Glaris . . . 1804 actions, St. Gali . . 1084 177 » Schwyz . .

Zurich . . .

656 » &. Les autres Baie . . . .

Genève . .

Berne . . .

Argovie .

Schaffhouse Vaucl . . .

Neuchâtel .

Thurgovie .

Soleure . . .

Grisons . . .

Fribourg Lucerne ApponzellRh.Ex.

» Bh.Int.

Zug. . . .

Uri . . . .

Les expéditeurs des Cantons de Zurich, Glaris et Grisons . . .

Total

3001 actions = Cantons.

308 actions 177 » 153 146 » 76 » 57 » 53 » 41 » 21 17 » 16 » 11 » 5 » 3 » 4 » 2 »

50

»

fr. 600,200 fr.

» » » » » » » » » » » » » ·» »

61,600 35,400 30,600 29,200 15,200 11,400 10,600 8,200 4,200 3,400 3,200 2,200 1,000 600 800 400

»

10,000

4, 141 actions àfr. 200 = fr. 828,200

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RAPPORT de la Commission du Conseil des Etats concernant l'entretien des travaux de la Linth. (Du 8 Juillet 1867.)

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07.09.1867

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