Délai référendaire: 7 octobre 2004
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI) Modification du 18 juin 2004 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 10 février 2004 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats1, vu l'avis du Conseil fédéral du 12 mars 20042, arrête: I La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires3 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 4, let. a 4
La présente loi ne s'applique pas: a.
aux denrées alimentaires et objets usuels destinés à l'usage personnel;
Art. 11 et 47, al. 1, let. d Abrogés
1 2 3
FF 2004 1333 FF 2004 1343 RS 817.0
2004-0451
2927
Loi sur les denrées alimentaires
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 juin 2004
Conseil national, 18 juin 2004
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 29 juin 20044 Délai référendaire: 7 octobre 2004
4
FF 2004 2927
2928