Délai référendaire: 7 octobre 2004

Arrêté fédéral approuvant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l'UE (2002 à 2006) du 18 juin 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 20032, arrête: Art. 1 L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3

Il est autorisé à le renouveler.

Art. 2 La réserve allouée pour faire face à un éventuel dépassement dû aux fluctuations du PIB de la Suisse par rapport à celui de l'UE sur la période considérée est réduite à 14 millions de francs. La différence avec le montant initialement prévu pour cette réserve peut être affectée à la participation projet par projet.

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RS 101 FF 2004 227

2003-2355

2973

Accord de coopération scientifique et technologique. AF

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 18 juin 2004

Conseil des Etats, 18 juin 2004

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 29 juin 20043 Délai référendaire: 7 octobre 2004

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FF 2004 2973

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