Délai imparti pour la récolte des signatures: 21 mars 2006

Initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 septembre 2004 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

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1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires», présentée le 3 septembre 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Achermann Marcel, Staffelackerstr. 21, 8953 Dietikon 2. Aebersold Moritz, Gundeldingerrain 173, 4059 Basel 3. Albonico Hans-Ueli, Hohgantweg 1, 3550 Langnau i.E.

4. Bär Marc, Winkelwiese 6, 8001 Zürich 5. Bangerter Martin, Dorfstr. 380, 3503 Gysenstein 6. Calpini Christa, Cremières, 1071 Chexbres 7. Ferroni Bruno, Av. Général Guisan 48, 1009 Pully 8. Fischer Lorenz, Kilchgrundstr. 30, 3072 Ostermundigen 9. Gassmann Gerold, Bettenstr. 21, 8400 Winterthur

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

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2004-1910

Initiative populaire fédérale

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Günter Paul, Résidence du Lac, 3707 Därligen Hollenstein Pia, Axensteinstr. 27, 9000 St. Gallen Holliger Herbert, Bim Stäpfeli 1, 4144 Arlesheim Hostettmann Kurt, Centre 80A, 1025 St-Sulpice Meier Beat, Harossenstr. 2a, 8311 Brütten Müller Geri, Obere Gasse 25, 5400 Baden Regius Hans-Ueli, Bergtalweg 16, 9500 Wil Rösch Bruno (Luzern), rue de l'école 12, F-68480 Wolschwiller Schaer-Born Dori, Oranienburgstr. 13, 3013 Bern Scherrer Alice, Vorderdorf 377, 9035 Grub Schüpbach Martin, Hügelweg 33, 4143 Dornach Sommaruga Simonetta, Jurablickstr. 65, 3095 Spiegel Spinedi Dario, al Parco 21, 6664 Orselina Stich Otto, Kirschgartenweg 4, 4143 Dornach Sulger Büel Elisabeth, Karl-Völker-Str. 28, 9435 Heerbrugg Thurneysen André, Heimstr. 25, 3018 Bern Widmer Werner, Neuackerstr. 62, 8125 Zollikerberg

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, «Ja zur Komplementärmedizin», case postale 1415, 8031 Zurich et publiée dans la Feuille fédérale du 21 septembre 2004.

7 septembre 2004

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 118a (nouveau)

Médecines complémentaires

La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte complète des médecines complémentaires.

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