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RAPPORT de la

Commission du Conseil des Etats concernant la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pendant Tannée 1866, ainsi que le compte d'Etat.

(Du 10 Juillet 1867.)

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Tit., La Commission qui, sous la date du 2 Juillet dernier, a été chargée d'examiner et de proaviser la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pendant l'année 1866, a l'honneur de s'acquitter de son mandat, en vous présentant le rapport suivant.

Ce rapport peut être d'autant plus bref, que les vérifications faites par la Commission ont amené le même résultat que celui qui se trouve consigné dans le rapport circonstancié de la Commission du Conseil national, en date du 2 Juin, qui a la priorité dans cette question.

Nous nous permettrons dès lors de nous en référer à ce rapport et de traiter la matière ainsi que les postulats y relatifs, formulés par le Conseil national, dans Tordre adopté par lui. Nous présenterons en même temps nos observations et nos propositions, soit desiderata.

Suivant, dans l'accomplissement de notre mandat, l'exemple de la Commission du Conseil national, nous avons chargé divers membres de la Commission d'examiner et de préaviser les différents Départements, et dans notre dernière séance nous avons reçu communication du résultat de leurs travaux, résultat qui a été approuvé par nous et que nous soumettons au Conseil des Etats.

688 C'est pourquoi les membres ci-après référeront sur le rapport de gestion du Conseil fédéral, à savoir : Sur le Département, politique et le Département de l'Intérieur : M. Keller.

Sur le Département de Justice et Police : M. Estoppey.

Sur le Département militaire : M. JecJcer.

Sur le Département des Finances et le Compte d'Etat : MM.

r D EscJier et Weler.

Sur le Département du Commerce et des Péages : M. de Heltlinyen.

Sur le Département des Postes: M. Cornaz.

Enfin M. Estoppey s'est encore chargé de référer sur la gestion du Tribunal fédéral.

Gestion du Conseil fédéral.

I. Département politique.

Votre Commission se range, en général, aux observations présentées dans le rapport de la Commission du Conseil national en ce qui concerne les affaires extérieures qui comprennent l'attitude prise par le Conseil fédéral vis-à-vis des ressortissants suisses demeurant dans les pays qui étaient le théâtre de la guerre, les délibérations relatives, d'une part, à l'exécution des traités en vigueur, et, d'autre part, à la conclusion de nouveaux traités, la régularisation d'autres questions internationales, les conjectures ultérieures touchant la question de la Savoie, certains événements désagréables survenus aux frontières française et italienne; la voie de communication entre les Grisons et l'Autriche de Martinsbruck à Finstermünz, la représentation diplomatique et consulaire, l'émigration et les 33 sociétés de secours dans divers pays et diverses parties du monde.

Votre Commission nourrit l'espoir que, puisque la paix est rétablie en Europe, les questions qui sont encore pendantes, ne manqueront pas d'être reprises en vue de leur solution.

La question de l'émigration attire également l'attention des

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autorités. Votre Commission partage à cet égard complètement l'opinion émise dans le rapport du Conseil national, c'est pourquoi elle doit aussi appuyer l'introduction, des relevés statistiques dans le sens indiqué. L'avenir nous apprendra si, plus tard, il faudra encore faire davantage et ce qu'il y aura à faire par rapport aux émigrés, aux parents qu'ils délaissent, à leurs communes d'origine, à leurs Cantons, voire même pai; rapport à leur nouvelle patrie.

Les rapports intérieurs qui, durant l'année 1866, ont occupé le Département politique, se sont bornés essentiellement à l'application et à l'exécution des dispositions. contenues dans les art. 58 et 113 de la constitution fédérale, touchant Vexpulsion des Jésuites de la Suisse et le mode à .suivre lors d'une demande en révision de la constitution fédérale.

Quant à ce dernier point, les deux Conseils sont déjà nantis d'un projet de loi, dont le but est de lui donner une solution. Et en ce qui concerne l'activité que déployent quelques membres de l'ordre des Jésuites en matière scolaire et ecclésiastique, le Conseil fédéral estime avec raison que le Gouvernement du Canton du Valais est parti d'un point de vue erroné, en considérant cette activité comme étant en.harmonie avec le sens et l'esprit de la constitution fédérale. Le sens et l'esprit de la constitution fédérale, dans l'article précité, est d'autant moins équivoque que précisément l'historique de cette disposition nous apprend qu'elle avait pour but d'empêcher toute action de cet ordre dans l'école ou l'église, n'irçporte que l'action émane de toute une corporation ou seulement de quelques membres de la corporation. Un membre de la Commission maintient toutefois à cet égard l'opinion qui a été émise précédemment par le Conseil fédéral.

Votre Commission appuie le voeu manifesté dans le rapport de la Commission du Conseil national, à savoir qu'au Département politique il soit tenu sinon un procès-verbal en due forme, du moins un contrôle des affaires traitées.

Du reste, la Commission, d'accord avec le Conseil national, ne se voit également pas dans le cas de formuler des propositions directes touchant la sphère d'activité du Département politique.

II. Département de l'Intérieur.

A l'endroit de ce Département aussi, la Commission se range, en général, aux observations qui sont insérées dans le rapport 'de la Commission du Conseil national. Elle se permet toutefois d'ajouter ce qui suit.

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Nous appuyons d'abord le voeu exprimé par la Commission du Conseil national, à savoir que des mesures soient prises quant à la traduction des projets de loi, pour que les textes français et italiens soient examinés par des hommes compétents et, qu'eu aucun cas, ils ne soient imprimés avant d'avoir été soumis à une révision sérieuse.

Si votre Commission désire que la publication des anciens recòs puisse bientôt être achevée, non-seulement dans l'intérêt de l'histoire de notre patrie, mais aussi dans l'intérêt de la législation et de l'administration, elle doit cependant témoigner sa reconnaissance pour le travail considérable, pénible et souvent très difficile, que l'on a exécuté jusqu'à ce jour. Elle espère que les collaborateurs chargés des parties de l'entreprise qui sont encore en retard, se verront par là encouragés à hâter l'accomplissement do leur tâche. Du reste, l'année prochaine deux nouveaux volumes, savoir la l re partie du volume VI, et la 2° partie du volume VII, doivent quitter la presse.

En ce qui concerne les subventions fédérales en faveur des sociétés suisses qui, animées d'un esprit patriotique, déploient beaucoup d'activité en matière artistique et scientifique, comme au point de vue de l'économie nationale, votre Commission a vu avec plaisir que ces subventions continuent à être affectées à des buts d'utilité publique. Votre Commission a également appris avec une vive satjsfaction que la société suisse d'agriculture fait tous ses efforts pour achever son précieux ouvrage de pomologie illustré et pour mener à bonne fui ses recherches géologiques d'engrais fossiles. A cet égard, elle doit exprimer le désir que les efforts que l'on fait en matière d'agriculture soient partout secondés et encouragés, comme cela a été le cas cette année à l'occasion de l'exposition de Genève, à laquelle le Canton et les particuliers ont contribué de leur mieux.

Nous ne voulons pas dire par là que les Cantons et nos agriculteurs ne soient, eu général, pas animés du zèle que réclament les intérêts de l'économie rurale. Un teL reproche serait injuste vis-àvis des Cantons qui sacrifient chaque année des centaines de mille francs pour l'éducation du bétail, pour des dessèchements et autres améliorations du sol, pour l'introduction d'uu meilleur système de culture et de meilleurs instruments aratoires, pour des allégements à procurer à la position du cultivateur, pour des établissements agronomiques, etc. Ce reproche serait également injuste vis-à-vis des cultivateurs et des amis de l'agriculture qui chez eux comme .dans diverses sociétés déploient une grande activité dans l'intérêt de toutes les branches de l'agriculture et accompagnent leurs efforts de sacrifices personnels qui, souvent, surpassent encore les sacrifices faits par l'Etat. En présence de ces l'aita, il

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est du devoir de la Confédération de seconder de plus en plus les efforts de l'agriculture nationale, lorsque ceux-ci promettent un heureux succès, et ce par les motifs suivants : le sol forme la base de l'existence et de la richesse fondamentale de la nation, c'est à l'amour et à la culture du sol que .se rattache la défense du pays, au point do vue physique et moral ; quatre cinquièmes de la population se livrent à l'agriculture; de mémo que notre industrie, notre agriculture doit, dans des conjonctures encore moins favorables, soutenir la lutte de la concurrence avec d'autres pays ; par suite des associations qui se forment dans tous les genres de spéculation, cette lutte devient, comme pour les artisans et les petits industriels, aussi toujours plus difficile pour l'agriculteur suisse ; la hausse du prix des terres et l'augmentation des frais d'exploitation "contribuent à la diminution de la valeur des produits, et, en outre, l'économie rurale se trouve, vis-à-vis de toute autre carrière scientifique, artistique et industrielle, dans des conditions bien, inférieures quant aux moyens intellectuels par lesquels l'homme se rend la nature tributaire. Tous les Etats qui cherchent à donner une solution utile et équitable aux questions sociales et d'économie nationale, ont tenu compte de toutes ces considérations.

Enfin votre Commission, se rangeant aux éloges que le rapport de la Commission du Conseil national accorde à la disposition intérieure et à l'aspect extérieur de l'école polytechnique, à la fréquentation de cet établissement et à l'activité que l'administration y déploie, croit devoir ajouter que l'heureux succès qu'a obtenu l'école polytechnique, de môme que le bel édifice que le Canton de Zurich a mis, à cet effet, à la disposition de la Confédération, doivent encourager celle-ci à vouer en temps et lieu, par la création d'autres instituts nationaux, tous ses soins a l'éducation de la jeunesse de notre pays ; c'est là, un appel que nous faisons aux sentiments élevés de la génération future.

Votre Commission n'a également aucune proposition à formuler à l'endroit du Département de l'Intérieur.

IV. Département militaire.

Comme les autorités consultatives s'occupent d'une révision qui doit embrasser toutes les branches de l'administration militaire, et dont le but est de procurer une exécution uniforme à l'obligation générale de porter les armes, de simplifier l'habillement et l'équipement et de modifier notre système d'instruction, votre Commission ne présentera que les quelques observations ci-après : 1° Une meilleure arme à feu est indispensable pour la cava-

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lerie, quel que soit le rôle qu'au point de vue de la tactique, l'on fera jouer à cette partie de notre armée.

2° Le recrutement du train de parc rencontre de grandes difficultés et qui augmentent toujours, vu que le travail pénible auquel les recrues sont astreints par ce service qui, en apparence, tient un rang inférieur à celui des artilleurs, est la cause que personne n'aime à se laisser incorporer dans cette arme spéciale.

Une solde un peu plus élevée pourrait peut-être parer à cet inconvénient.

3° On a les mômes difficultés à surmonter pour le recrutement de la cavalerie, et dans divers Cantons il n'est guère possible de maintenir l'eifectif prescrit par le règlement.

"4° L'organisation des écoles d'officiers-aspirants d'infanterie devrait être modifiée en ce sens qu'aucun aspirant ne- fût promu au grade d'officier, à moins d'avoir déjà servi avec d&utres troupes et acquis certaines connaissances pratiques dans le commandement.

5° Les cours des sapeurs d'infanterie devraient être organisés de manière qu'au moins 1 officier do chaque bataillon prit part à ces cours, pour qu'il fût en état de diriger et de surveiller, cas échéant, les travaux des sapeurs de ce bataillon.

6° Un changement d'organisation serait également à désirer par rapport aux écoles de tir, en ce sens que chaque compagnie aurait du moins un homme capable de diriger les exercices de tir.

7° La question de savoir si le Commissariat des guerres établi en permanence à Thoune ne devrait pas être supprimé et remplacé par les officiers du commissariat, appelés à prendre part à chaque école, question qui a été soulevée par la Commission du Conseil national, doit être soumise à un examen ultérieur, car l'on ne sait pas encore, si cette mesure sera avantageuse ou préjudiciable au point de vue financier, administratif et de l'instruction.

8° Les unités tactiques de notre landwehr sont réparties d'une manière si disproportionnée que, lors d'une levée de troupes, leur incorporation dans l'armée doit occasionner des embarras. Les bataillons trop nombreux forment une masse lourde et peu mobile.

9° Puisque l'on incorpore maintenant dans l'armée les bataillons de la landwehr, on ne devrait pas les numéroter en commençant par N° 1, et en établissant un ordre de série séparé ; on devrait se borner à continuer les numéros de l'élite et de la réserve pour éviter une confusion fâcheuse.

10° II serait à désirer que les enquêtes faites au sujet de l'effectif du matériel de guerre des Cantons, s'étendissent à l'ef-

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fectif des provisions d'habillement, vu que sous ce rapport il y a.

souvent de fortes lacunes à combler.

11° L'on désirerait obtenir de la bouche même du Chef du Département militaive des renseignements sur l'état actuel des armes d'infanterie, tant pour ce qui concerne la transformation, que les nouveaux fusils à répétition.

La Commission se borne à ces courtes observations pour appeler l'attention des autorités sur les inconvénients qu'elle vient de signaler, et pour les engager à y remédier par des moyens, efficaces. Nous ne formulons pas de postulats proprement dits.

(Quant aux autres Départements et au Tribunal fédéral, il est présenté des rapports verbaux par les membres susdits. La Com·mission n'a d'autres postulats que le N° 4, Eecueil des lois, t. IX, p. 8%.

Berne, le 5/10 Juillet 1867.

Au nom de la Commission : Keller.

Membres de la Commission.

JIM.

Aug. Keller, à Aarau.

Am. Jccker, à Seewen (Soleure).

Ch. Esloppey, à Lausanne.

Eug. Ësclier, Zurich.

Jos. Weber, Netstal.

Jos. de Hettlingen, Schwyz.

  1. G. A. Cornaz, à La Chaux-de-Fonds.

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