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FICHU FÉDÉRALE SUISSE

XIXe ANNÉE. VOLUME IL

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SAMEDI, 6 Juillet 1867.

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du .

: Conseil fédéral à lahaute Assemblée fédérale concernant l'entretien des travaux d'endiguementde la Linth,, -

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(Du17

Juin 1867.)

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Déjà depuis un certainnombre d'années, mais surtout depuis la réorganisation de l'administrationde la Linth, sanctionné par décret de là haute Assemblée fédérale sous date du 27 Janvier 1862*), là répartition desfrais d'entretien-des travaux hydrauliques de la Linth entre les différents sociétaires et intéressés a fait l'objet de nombreusesdélibérations au sein ' des autorités qui, par leur position, sont appelées ' soit directement soit indirectement a. s'occuper de l'entreprise dela Linth.

:' . ; ' Grâce aux efforts et démarches de la Commission de la Linth; il nous estpossible dé vous présenter actuellement le projet d'une loi qui,tout -en écartantlesdifférents inconvénients inhérents à l'état actuel, doit créer un ordre meilleur et plus stable dans l'organisation de l'entreprise · :.

Conformément au principe adopté pour cette oeuvre d'utilité publique, à savoir de consulter préalablement-les Gouvernements et les sociétaires de la Linth avant de prendre des résolutions définitives dans une question aussi importante ; la '' Commission de la Lintha soumis aux intéressés le premier" projet quiavait été arrêté à la suite de nombreuses délibérations et les à invités à donner leur préavis.

*) Voir Recueil officiel ; tome VII, page 122.

Feuille fédérale suisse. Année XIX. Vol, II.

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Dans leurs réponses les Gouvernements se déclaraient en principe d'accord avec le projet, les sociétaires de la Lintli soulevaient par contre des objections plus ou moins importantes; l'administration de la Linth soumit ces réponses à un examen sérieux et approfondi. A la suite d'une nouvelle discussion du projet, elle fut amenée à introduire les modifications nécessaires au projet primitif et à nous présenter enfin la loi sous la forme que nous avons adoptée sans y apporter aucun changement.

îjous allons essayer à l'aide du mémoire qui accompagnait les propositions de la Commissions de la Linth aux Gouvernements de Zurich, Schwyz, Glaris et St. Gali, de vous exposer en détail les rapports des sociétaires entre eux qu'il s'agit de régler par le projet actuel, et de motiver les principales dispositions de ce projet.

Lorsque les premiers travaux d'endiguement de la Linth furent achevés, c'est-à-dire lorsque la Linth glaronnaise eût été amenée dans le lac de Walleustadt et le canal d'écoulement de ce lac construit jusque dans les environs de Grynau, la Diète prit en 1812 une résolution qui doit être en quelque sorte considérée comme l'acte constituant et réglant ultérieurement l'entreprise; nous parlons de « l'ordonnance fédérale concernant la surveillance de police et l'entretien des canaux de la Linth. » (Ancien Kecueil officiel, tome I, page 335.) Il est évident qu'en rendant cette ordonnance la Diète est partie de l'idée que les canaux une fois achevés, l'entretien ultérieur tout entier devait et pouvait ótre mis à la charge des propriétaires fonciers intéressés; on forma 8 corporations de la Linth auxquelles incombait par section l'entretien futur du canal.

La caisse de la Liuth ne devait participer à l'entretien que dans le cas de « dégâts extraordinaires, » on avait en ceci surtout eu vue une rupture éventuelle de la digue gaucho du canal de Mollis. La remise définitive aux Cantons, pour être transmise aux corporations mentionnées plus haut, eut lieu officiellement dans le courant des années 1820--1830; cette remise paraissait devoir régler la situation une fois pour toutes. C'était en effet le cas au pied de la lettre, mais dans la pratique les choses prirent une autre tournure.

Les protocoles de la Commission de police de la Linth en mains pendant tout le temps de son existence on peut affirmer que jamais on n'a pris au sérieux les principes posés par l'ordonnance fédérale de 1812 et tels qu'ils auraient dû entrer en vigueur après la remise officielle des sections du canal aux différentes corporations.

On peut ne pas être d'accord sur la cause de ce fait, niais on ne pourra le nier dans aucun cas. Sous ce rapport il n'est pas sans intérêt de consulter un acte de la plus haute importance dont la rédaction est antérieure au procès-verbal de remise du canal; on se convaincra que déjà à cette époque le promoteur du décret de

249 la Diète lui-même, l'honorable conseiller d'Etat, M. Jean Conrad Escher, avait reconnu l'impossibilité d'en obtenir l'exécution entière. .En Mai 1822, peu dé temps avant sa mort, Escher élabora une instruction pour la Commission de police des travaux hydrauliques de la Linth qui fut plus tard . approuvée. par la Diète; il y indiquait à peu près sous forme de testament, les principes d'après lesquels on devait à "l'avenir diriger 1entreprise de la. Linth; en contradiction évidente avec les principes du décret de là .Diète en 1812, cette instruction prévoit déjà avec u'ne grande clarté que toute une. série des travaux les plus' importants -- tels.que les travaux de consolidation des digues du canal de Mollis,, leur continuation jusqu'au fond "du lac et montre toutes les dispositions à prendre dans le canal de la Linth inférieure pour favoriser un abaissement des eaux du lac-de Wallenstadt -- devait être faite aux frais de .la caisse de la Linth sans l'a participation individuelle des corporations. ' Cette opinion était dans la nature des choses, et il devint évident, que le décret rendu par la Diète en 1812 reposait sous plus d'un rapport sur des dispositions erronées. En effet, on était dans l'erreur en 1812 lorsqu'on s'imaginait que l'entreprise .de la Linth pourrait être considérée.comme terminée" en grande partie après l'établissement des :nouveaux canaux et que, abstraction faite des dégâts extraordinaires, on n'aurait à .partir de ce moment plus à s'occuper que de travaux. d'entretien depeu d'importance, qu'on pourrait sans inconvénient aucunabandonner aux corporations, toutefois sous la Haute surveillance de la Commission de policé; la vérité, qui ne tarda pas à.se faire jour et dont on avait déjà tenu, compte dans les dispositions dé l'instruction, de 1022, là vérité était au -contraire que l'entreprise, exigeait pour son achèvement de ' très, grands travaux supplémentaires et qu'il était impossible de mettre les frais en résultant à la charge, des corporations ;. d'un autre côté il ne pouvait être dans l'intérêt de toute l'entreprise, d'abandonner la oui-ou non mise à exécution, même le mode d'exécution des travaux au bon vouloir des .corporations intéressées. Dans-tous les cas ce fut âne erreur ou au moins une .solution peu . heureuse de là questionque dé remettre à quelques, corporations les différentes sections du canal, d'anéantir par la la solidarité naturelle d'intérêt de.toute. l a contrée intéressée et de renoncer à l'unité technique et administrative pour les travaux d'entretien, soit pour les travaux d'achèvement., .'.

De cette organisation est née et s'est développée une situation anormale qui pendant 50. ans a duré- jusqu'à ce jour, et qui naturellement ne pouvait produire de bons résultats. Le décret de la Diète de 1812 était formellement seul valable- devant la loi et d'après ce décret tout l'entretien dé la correction de la Linth incombait aux huit corporations ; toutefois en réalité la Commission

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de la Linth incombait aux huit corporations ; toutefois en réalité la Commission de la Linth prenait seule l'initiative de toutes les mesures qui étaient de quelqu'importai! ce pour l'entretien et le développement de l'entreprise et la caisse de la Linth payait les travaux y relatifs. Les sociétaires ne faisaient que les réparations les plus indispensables et cherchaient, suivant l'ordre naturel des choses, à se décharger le plus possible sur la caisse de la Linth. L'administration de la Linth manquait de principes.et de directions fixes,, à l'aide desquelles elle aurait pu séparer les dépenses incombant à la caisse de la Linth de celles à la charge des corporations; on agissait alors « suivant les circonstances, » ce qui créa un état anormal et inconséquent .avec lui-même. Il était en outre impossible d'empocher que la position respective des différents corporations entre, elles ne devint tout-à-fait inégale. Il est hors de douteque si on avait voulu exécuter rigoureusement les dispositions du décret de la Diète de 1812, les corporations le long du canal de Mollis ou du canal Escher auraient été les plus fortement imposées ; on peut même dire que si elles avaient dû mettre à leurs irais le canal Escher dans l'état où il se trouve actuellement, elles auraient été écrasées par cette lourde charge, et cela dans toute l'acception du mot. Cette circonstance, jointe à la conviction que de la bonne exécution et de l'entretien convenable du canal Escher dépendait la réussite de toute l'entreprise et la sécurité des bas-fonds qui seraient très exposés dans le cas d'une rupture des digues du canal de Mollis, engagea déjà vers l'année 1830 -- peu après la «remise» des canaux -- l'administration de la Linth à conclure avec la corporation du canal Escher une espèce d'accord par lequel la caisse de la Linth prenait à sa charge l'entretien entier de la section correspondante du canal moyennant la faible indemnité du 600 francs suisses, ancienne valeur. Depuis lors la caisse de la Linth a consacré plusieurs centaines de mille francs à cette importante section de l'entreprise; la corporation qui, d'après le texte du décret de la Diète, devait seule supporter ces frais, y aura à peine contribué pour la dixième partie. Dans la partie inférieure de la Linth entre les lacs de Wallenstadt et de Zurich il existe une différence frappante entre les terrains d'amont et ceux d'aval. Grâce à l'abaissement notable du niveau des eaux du lac de Wallenstadt et à la profondeur du lit de la rivière pour lesquels on a fait sans le concours des corporations des travaux considérables, les terrains en amont se trouvent dans un état de culture florissant; le joli coteau qui s'étend de la petite ville de Wallenstadt jusqu'au lac, les terres labourées et les vergers près de Weesen, Niederurnen, Schanis et Eilten indiquent au premier coup d'oeil à l'observateur que dans ces parages on a dû procéder à un dessèchement parfait ;.

aussi les plus grandes eaux seraient-elles en réalité impuissantes à

causer aucun dommage. L'aspect change dès ,1e moment -qu'on arrive dans les finages des communes de Beuten, Utznach, Beichenburg et Tuggen!-Ici le dessèchement laisse encore beaucoup à désirer ; pour s'e'n convaincre entièrement il. suffit de parcourir le marais après un temps pluvieux. Mais aussi quelles sont les charges et servitudes qui incombent aux différentes corporations ? Il est de fait que les corporations en amont, dont les propriétés sont toutà-fait assainies n'ont eu depuis des dizaines d'années pour ainsi dire aucune, dépense pour les travaux de la Linth proprement dite, taudis que les corporations des rives droite et à gauche à. Benken, dont les terres ne sont encore aujourd'hui, pour là. majeure partie que des prairies marécageuses, ont contribué chaque année aux constructions de la Linth (abstraction faite des arrière-fossés) pour des sommes dépassant souvent fr. 2000; la, moyenne d'une assez .longue période s'élève à environ fr. 2000 par an!

Ce n'est pas seulement dans ces derniers temps qu'on a senti l'instabilité de cette situation injuste qui excite le mécontentement de toute part et qui ne repose sur aucune base solide ; on èst au contraire autorisé à dire que pendant -une période d'environ 30 ans le sentiment de la nécessité d'une réorganisation se révélait dans toutes les délibérations de l'ancienne Commission de -police de la Linth. Déjà en 1884 on,. présenta au sein de cette autorité une motion tendant à faire adopter pour l'entretien du canal le système de centralisation «au lieu de l'organisation -de corporations qui, d'après les expériences faites, paraissait être nuisible à la prospérité du tout. » II paraît que là Commission se déclara en principe d'accord avec cette motion-; toutefois la question présentant des difficultés, on préféra ne pas entrer enmatière et remettre toute décision y relative à l'époque de la liquidation des actions. Malheureusement lorsque cette époque arriva on oublia et la motion et la décision de renvoi qu'elle avait provoquée et on ne prit aucune résolution pour sortir de cet .état de choses, depuis longtemps reconnu insoutenable. Cependant la Commission de la Linth ne cessait de recevoir des plaintes. sur là- mauvaise volonté et la lenteur que les corporations mettaient à s'acquitter de leurs engagements; aussi cette Commission eût en 1840 l'idée que le chemin le plus expéditif, pour arriver à'l'unité,si longtemps demandée dans l'organisation technique, serait peut-être d'engager les corporations à suivre l'exemple de celles- du.canal. Escher et à remettre à la Commission l'exécution des travaux leur incombant moyennant une indemnité annuelle à fixer de commun accord. Des propositions furent faites dans ce sens à toutes les corporations ; mais les renseignements que nous avons pu puiser là-dessus dans les protocoles de la Linth, prouvent que non seulement cette pro-

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position resta sans résultat pratique, mais que bien plus les corporations de la Linth ne se donnèrent pas la peine d'y répondre par oui ou non. Dans la période de 1850 à 1860, tantôt la Commission, tantôt quelques corporations isolées ramenèrent la question sur le tapis et firent des démarches, il est vrai infructueuses, pour régler à nouveau cet état de choses, et il est facile de constater que. surtout dans les derniers temps, depuis que, grâce à une série de circonstances favorables, la situation financière de l'entreprise de la Linth est florissante, les corporations noxirrissent l'espoir que dorénavant tous lés frais pourront être supportés par la caisse do la Linth et les propriétés foncières dégrevées de toute servitude d'e otre tien.

Si nous avons exposé quoique très brièvement les différentes, phases de cette question, telles qu'elles se présentent chronologiquement, ainsi que les efforts tentés pour remédier au mal -- effortsmalheureusement toujours avortés -- c'est pour en conclure que les réformes que nous proposons aujourd'hui tendent à satisfaire un besoin réel et qui s'est fait sentir depuis plusieurs dizaines d'années.

Nous espérons par là avoir suffisamment motivé l'opinion que lasituation ne peut rester plus longtemps dans l'état où elle se trouve actuellement. Si on nous demande maintenant : quels sont les moyens de remédier au mal ? nous répondrons qu'à notre avis il n'y en a qu'un seul qui présente des chances réelles d'arriver à un bon résultat. Si, comme nous l'avons montré, les racines du mal se trouvent dans le décret de la Diète de 1812 et dans la circonstance que les principes fondamentaux de ce décret d'un côté reposaient dès le commencement sur des suppositions erronées et.

de l'autre n'ont jamais reçu d'application sérieuse, il est certain qu'une réforme rationnelle n'est possible qu'en tant qu'on révisera ces statuts fondamentaux de toute l'entreprise de la Linth. Ce serait évidemment méconnaître la position réelle et naturelle des parties intéressées entt'e elles, que de vouloir négocier de puissance à puissance avec les corporations sur la réorganisation de l'entreprise, et l'expérience acquise dans les temps précédents nous est garant que 'toute tentative de ce genre échouerait devant la diversité des intérêts et des opinions. De mémo qu'autrefois un décretdé la Diète a créé les inconvénients dont mention plus haut, cl& môme aussi aujourd'hui ce n'est qu'une loi votée par les autorités fédérales actuelles qui peut créer un nouvel ordre de choses.

Plusieurs sociétaires de la Linth ont protesté contre la révision du décret de la Diète en 1812, prétendant qu'au point de -vue légal , elle n'était ni possible ni admissible ; nous croyons toutefois qu'il ne peut exister de doute à cet égard ; abstraction faite du droit sanctionné d'après les principes généraux, reconnus dans tous

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les pays, dont jouit toute'autorité de modifier ou réviser une décision qu'elle a' prise, le § 58 du dit, décret de la Diète a prévu expressément et .tout spécialement le cas où une révision en deviendrait nécessaire et a réservé exclusivement à la Diète le droit de se prononcer sur cette question. Actuellement l'Assemblée fédérale a succédé à la Diète et a même pris, dans le courant de l'année 1862, en sa qualité de pouvoir législatif, des décisions relatives à l'entreprise de la Linth,onne peut donc juridiquement lui contester ou mettre en doute le droit de régler par un décret fédéral cette question litigieuse ; et, ' en effet, après que l'esprit public a dans sa générosité ' sauvé toute une contrée d'une calamité ruineuse, il serait vraiment poignant de penser que chaque partie de cette contrée, si minime qu'elle fût, pût à chaque instant, interposer 'Son veto et, par là, entraver le développement des excellents résultats obtenus jusqu'à présent. En ce qui concerne le côté pratique de la question, nous ne pouvons méconnaître que dans certains cas des obstacles sérieux s'opposeraient à une mesure, qui tend à modifier et à régler à nouveau les engagements et droits légalement établis des sociétaires, auxquels incombent l'entretien et produirait tout naturellement l'effet de vouloir diminuer les charges d'un côté pour les augmenter de l'autre. Mais au cas présent et au point où en est la question, cette difficulté n'est qu'apparente; car l'excellente situation financière de l'entreprise de la Linth permet de procéder àune révision de manière à diminuer de beaucoup les servitudes de la grande · majorité des sociétaires et dans tous lés casà les réduire toutes au minimum. " Après avoir, présenté la question sousle point de vue général, il ne nous reste plusqu'à donner en quelques mots les explications nécessaires sur les principes qui doivent servir de base à une révision du décret de la Diète en 1812.

D'après ce qui précède, il est évident que l'idée dominante, de toute la réorganisation doit ' être ' de créer la centralisation de l'entreprise de là Linth sous les différents points de vue techniques, administratifs et financiers ; car c'est évidemment ce manque d'unité , ce manque de centralisation qui a été ' la cause de tous les vices et défauts inhérents à l'état actuel. Aussi le projet actuel fixe-t-il que toutes les mesures à prendre relativement à l'entretien des travaux exécutés sont du ressort exclusif de l'autorité administrative centrale, que ses agents s'ont seuls chargés de l'exécution.

De cette manière on supprimé entièrement les corporations qui, jusqu'à ce jour, au moins d'après le texte dé la loi, avaient à organiser et faire exécuter elles-mêmes les travaux d'entretien et ne relevaient de la Commission de la Linth que pour la haute surveillance; on supprime de môme l'incohérence la subdivision de toute l'entreprise en sections de canaux, dépendant de différentes

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administrations et l'entreprise de la Linth formera dorénavant un tout technique et administratif. La conséquence naturelle de ce principe est de n'avoir qu'une seule et unique caisse destinée à couvrir tous les frais d'entretien. La Commission croit toutefois qu'il ne faut pas interpréter ce qui précède, en ce sens que les propriétés foncières, auxquelles incombent actuellement l'entretien, seraient dégrevées de leurs servitudes naturelles, elle tient, au contraire, à laisser subsister les charges actuelles, seulement sous une autre forme, à savoir qu'on n'assignera plus à quelques propriétés isolées les canaux par sections, mais que dorénavant toute la contrée intéressée ne formera plus qu'une seule corporation et participera comme telle à l'entreprise de la Linth, qui, elle aussi, formera un seul et unique tout. De cette manière, et de cette manière seulement, il sera possible d'établir pour les parties intéressées une juste proportion entre les avantages obtenus par la correction et entre les servitudes qui en résultent nécessairement et do faire cesser les injustices criantes qui, comme nous l'avons dit plus haut, n'ont cessé d'exister jusqu'à ce jour. Abstraction faite de ce résultat pratique évident, il n'est que conforme à la nature de toute la question de répartir également entre tous les sociétaires de la Linth les charges qu'entraine cette oeuvre d'utilité publique et de proclamer ainsi la solidarité d'intérêts, qui les relie les uns aux autres. En effet, le bassin inférieur de la Linth est, par exemple, aussi intéressé à une bonne exécution du canal de Mollis que les terrains qui longent ce canal, et d'un autre côté, tout travail exécuté dans les canaux inférieurs, en vue d'augmenter la profondeur du lit du fleuve, est d'une importance majeure pour les riverains du canal Escher, l'action bienfaisante de ce canal dépendant surtout de l'abaissement du niveau des eaux du lac de Wallenstadt.

Mais si, d'un côté, on veut en principe maintenir la règle que les propriétés foncières doivent contribuer à l'entretien eu tant qu'elles se trouvent dans le périmètre de plus-value, de l'autre, l'état actuel de l'entreprise paraît permettre et autoriser à diminuer, au moins en temps ordinaire, de beaucoup les charges réelles incombant aux propriétaires. Les revenus réguliers et assurés de la caisse de la Linth sont arrivés à une somme à laquelle on n'au- v rait pas osé espérer arriver il y a 15 à 20 ans; ces revenus proviennent de l'abandon du fonds pour le rachat du péage de la Linth, du produit du terrain de dotation qui, par la suite, s'est considérablement augmenté, enfin par des ventes favorables et faites en temps opportun de terrains de dotation et de terrains riverains. Le fonds de la Linth, qui se monte actuellement à plus defr. 400,000 sera, il est vrai, diminué de peut-être fr. 100,000 paila construction du canal en aval de Grynau; il reste néanmoins

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en perspective, et cela même après l'achèvement. de ce intérêt annuel d'au moins .

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Ajoutons-y. le fermage des terrains de dotation .

Le fonds pour ,J.e rachat -de péage de la, Linth en.

somme ronde ' , . . . . , . ·' . . , _ . . . . .

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travail, un fr. 13,000 » 10,000 » 1.5,OPO li;

Nous obtenons ainsi''un revenu annuel assuré se '; montant à la somme de" : : · ' . ' '.'

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.' 'fr. 38,000 Lès traitements des employés, les frais généraux et frais d'administration, calculés'-au maximum, s'élèvent à environ-'."

." · . '' . ' ·" .' ; ' . -"'· · ; · · " . » 12,000 II reste encore des revenus réguliers de la caisse : de la Linth une somme de .

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i · · . - ' . fr. 26,000 qu'on pourra consacrer aux travaux - d'entretien.

Cette somme peut être considérée comme d'autant plus forte 'que les ; travaux importants- et très-coûteux du canal Escher, qui ont absorbé depuis 1840' une grande'partie des ressources de l'entreprise de la Linth, sont pour la majeure partie terminés actuellement, et la section qui se rattache a ses travaux se trouve dans un état tel qu'on est autorisé à croire que -- sauf des dégâts extraordinaires, -i-- elle n'exigera pas de travaux importants dans les prochaines - années.

Il est hors dé doute qu'une fois le canal en aval de Grynau achevé,'on devra penser très-sérieusement à établir de 'aôlides digues parallèles le long'du canal'de la'Linth,'et ; il (est'évident que sur une longueur ae-4'lïeues., ce · travail sei-a 'très coûteux et occasionnera chaque année de fortes dépenses, quand même on les répartira sur un grand,nombre d'années/ On" s'occupe, en outre, du projet d'abaisser lé niveau des eaux'du lae de Zurich; la réalisation de ce projet n'est possible qu'avec une énergique participation tlë la caisse de la Linth, et on sera' probablement obligé pour cela d'entamer le fonds de la Linth. Si, en outre, on'réfléchit qu'il est positivement et évidemment dans l'intefet, non-

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seulement de l'entreprise, mais aussi surtout de la propriété immobilière imposée d'avoir dans un fonds de réserve solide des garanties suffisantes en cas de besoins extraordinaires, nous espérons pouvoir compter même sur l'assentiment des personnes directement intéressées, quoique par l'art. 6'du projet, nous ayons en général le principe, qu'on ne pourrait prélevé)' de contributions pour l'entreprise de la Linth que les années où les revenus ordinaires de la caisse ne suffiraient pas pour couvrir les frais. Du reste, nous avons admis doux clauses qui restreignent en quelque sorte ce principe, et assurent au fonds de dotation une existence assurée et prospère. Ce sont les clauses renfermées dans les deux derniers alinéas des §§ 4 et 6. Le premier prescrit, au sujet des déficits, que pourrait éprouver le fonds de dotation à la suite de dépenses extraordinaires ratifiées par le Conseil federai et de la diminution de capital en résultant, de les couvrir successivement et môme au besoin par des impôts, à prélever et répartir sur les propriétés intéressées. Relativement à cette disposition du projet, les corporations qui font opposition, ont présenté sous un aspect trop sombre la question des frais, que nécessitent à l'avenir la construction de digues parallèles et l'abaissement du niveau des eaux du lac de Zurich. Ces corporations craignent qu'on n'exige d'elles une participation au-dessus de leurs forces, d'autant plus que le dernier projet, celui de l'abaissement des eaux du lac de Zurich, ne profiterait qu'a une partie du bassin inférieur de la Linth.

Revenons un instant à ces deux projets, quant au premier, l'autorité ne peut se laisser enlever la possibilité de faire de la correction de la Linth une des oeuvres les plus parfaites de l'art hydraulique. Il est bien entendu qu'on ne brusquera pas l'exécution des,digues parallèles, on y consacrera plusieurs dizaines d'années et, de cette manière, il sera possible de" ne pas entamer le fonds de réserve et de ne pas prélever de trop lourdes contributions. · En ce qui concerne le second projet, sa réalisation parait être malheureusement réservée à, un avenir bien lointain. Toutefois pour tenir .compte des craintes émises à cet égard, nous avons cru devoir, nonobstant toutes les garanties que présentent la loi et l'art. 3 du décret fédéral du 27 Janvier 1862, ajouter encore de nouvelles dispositions y relatives au second alinéa de l'art. 4 du projet définitif, d'après cet alinéa le fonds ne peut être employé qu'en partie, si de pareilles constructions d'une utilité indirecte et, dans ce cas, les propriétés foncières (art. 6) ne peuvent pas être imposées toutes dans la même proportion. L'alinéa final de l'art. 6 fixe en quelque sorte .le montant normal du fonds à la somme de fr. 400,000 qui existe actuellement ou qui plutôt est déjà dépassée, et prescrit que tant que le fonds sera au-dessous de cette

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somme, on doit prélever un impôt modéré sur la propriété foncière, quand bien même en vertu du .principe général de l'art. 6, la balance des dépenses régulières et des recettes, régulières ne nécessiterait pas une telle mesure. La .côte minimum ; de 20centimespar arpent est si minime, qu'il ne peut être question d'impôt réel pour les propriétaires; nous devons, par contre, faire observer qu'à la vérité, cette somme .trouvera., son application dans un avenir très-prochain, parce que le fonds de la Linth sera réduit sans aucun doute à une somme se montant à moins de fr. 400,000 par "l'exécution du canal en aval! de Grynau. A notre avis, il n'est pas ' important - que précisément dans les premiers temps du nouvel ordre des choses, cette mesure trouve son application, et qu'ainsi les propriétaires ne perdent pas entièrement l'habitude .de payer des contributions, et tant que celles-ci''resteront dans de modestes limites, personne ne pourrasouleverd'objections sérieuses ; en dernier lieu on- ne doit pas oublier que pour la mise à jour du cadastre, il n'est pas indifférent qu'il ait chaque année une importance et une utilité pratique. ·"" · .; Les quelques observations quiprécèdentsuffiront pourexpliquer et motiver suffisamment les principales Dispositions du présent projet. Toutefois nousdevons encorefaire remarquer que le point; de vue, auquel-nous nous sommes placés- jusqu'à présent, ne s'applique qu'aux canaux de la Linth et -'à -leurs digues, tandis que le projet traita d'une manière toute diférente le second et troisième systèmehydraulique que le décretde la Diète en 1812 avait placés sur la même ligue ' que les canaux de la Linth. ' Le second système comprend les arrières-fossés. Ils existent tout la long de la Linth, eu. tant qu'elle est canalisée, .et ont plusieurs destinations,;.très-différentes,.-les unes des autres près du canal de Mollis et en partie aussi dans la portion inférieure du canal de la, Linth .'en .aval du lac de · Wallenstadt.. Ces- arriéres-fossés, sont destinés à ' recevoir les hautes eaux de la Linth lors des crues extraordinaires ; depuis le lac de. Wallenstadt en ; aval jusqu'audessous du Rothbrücke, où le lit du fleuvé est- assez profond pour recevoir les grandes, eaux ,· les- arrière-fossés ne-servent plus .que de limites entre; les propriétaires; enfin à partir de:la frontière Schwyz-Glaris ils sont en grande partie destinésa procurer le -long de la Linth de.l'écoulement aux eaux intérieures, La Commission est- d'avis .que ces, arrière - fossés-: ne sont que d'une importance très-secondaire pour l'oeuvre dela-Linth-Comme telle et que, :par conséquent, il suffit complètement de donner à l'autorité de la Linth le droit, de .haute surveillance, et d'en abandonner l'entretien aux sociétaires- dont les: propriétés ' sont soit-partagées, soit assainies. par ces fossés. Maintenant que les corporations de la Linth, qui existaient jusqu'à présent, sont supprimées, il serait

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opportun de former de nouvelles corporations pour l'entretien des arrière - fosses. Comme conséquence du droit général de haute .surreillance " et de la compétence dont la Commission de la Liiith a joui jusqu'à présent, le projet lui accorde l'autorisation de régler et fixer, d'après des principes conformes à la nature de la question et consignés spécialement dans le 'décret fédéral (art. 8 du projet), les engagements et rapports des propriétaires fonciers intéressés «ntr'eux, relativement à l'établissement et à l'entretien des arrière fossés.

En opposition à la demande de quelques corporations de faire rentrer aussi dans la centralisation tous les arrière-fossés, nous <levons faire observer qu'il paraît peu fondé et peu équitable d'enlever cette servitude aux propriétaires, auxquels elle incombe exclusivement; en effet, cette servitude est très-inégalement répartie sur tonte la longueur des canaux de la Linth, et une grande partie des sociétaires de la Liiith pourrait se plaindre à juste titre que la fortune et les revenus de l'entreprise de la Linth, qui doivent être aifectés à la correction, sont sans nécessité et sans engagement aucun grevés de lourdes charges au détriment et aux frais de ces sociétaires.

Toutefois pour répondre autant que possible à tous les voeux, nous avons à l'art. 8 (alinéa 3) introduit une disposition qui autorise l'administration de la Linth à voter, comme cela s'est déjà pratiqué jusqu'à présent, des subsides convenables pour des travaux extraordinaires et dispendieux à faire aux arrière-fossés des sociétaires, toutefois en tant qu'on pourra le faire sans diminuer ou grever le fonds de la Liuth.

Le troisième système hydraulique comprend les canaux d'assainissement qui déversent leurs eaux soit dans la Linth soit dans les arrière-fossés, ce dernier cas est le plus général. D'après le décret de la Diète en 1812, la Commission de la Linth doit vouer tous ses soins aussi bien à ces canaux qu'au canal de la Linth luimême et qu'aux arrière-fossés. Il est évident que dans l'état actuel des choses il n'existe plus de motif suffisant pour laisser subsister une pareille organisation. L'entreprise de la Linth remplit complètement sa mission et ses engagements en maintenant en bon état le cours d'eau principal de la vallée et en surveillant les cours secondaires -- les arrière-fossés -- de manière à ce qu'il ne surgisse pas d'obstacles réels à l'écoulement convenable des eaux intérieures. Les travaux, qui se font à l'arrière-plan, c'est-à-dire «n dehors de- ceux mentionnés plus haut, ne sont pas de sou res.sort proprement dit;- on peut les abandonner en toute confiance .au bon sens et à l'initiative des propriétaires et éventuellement des ·Cantons intéressés, qui prendront les mesures nécessaires pour que

2'âff les bienfaits de la correction se fassent sentir jusque dans les propriétés les plus reculées, dans les limites toutefois que comporteleur position relativement à l'entreprise de la Linth : ceci commecommentaire de l'art. 10 du projet. Nous ajouterons que, a nôtreconnaissance, non seulement les autorités du Canton de Glaris qui,, depuis 1849, a par une loi régularisé d'urïe manière très satisfaisante tout le système de dessèchement, mais encore celles des Cantons de St. Gali et de SehWyz ont., adopté' des règlements qui présentent toutes les garanties suffisantes et permettent sans inconvénient matériel aucun d'abandonner aux Cantons le soin de prendre les mesures qu'ils jugeront convenables; de cette manière on obtiendra l'avantage incontestable de libérer la Commission de la Linth.

d'une foule de petites.affaires dont -elle avait :à s'occuper jusqu'à présent et qui donnaient lieu à des confiits avec juridiction naturelle des Cantons.

En terminant nous ferons encore observer que, si le présent projet est plus concis et renferme moins de dispositions que le décret de la Diète en 1812, cela tient à ce que nous avons laissé de côté à dessein plusieurs points qui avaient été régularisés par le susdit décret. Les chapitres I à III de « l'ordonnance fédérale » traitent de l'organisation de la Linth.;. cette organisation a été, nouvellement arrêtée par le décret fédéral du 12 Janvier 1862, auquel renvoie l'art. 1er du projet. Npus. n'avons pas.reproduit les.

chapitres IV et V de «l'ordonnance» (ordonnance de police ·-.et amendes).;-nous .croyons que des considérations .très .sérieuses,d'opportunité ne permettent pas de fixer par un décret. fédéral · des mesures de cette nature, qu'au contraire en pareille matière on doit laisser à l'autorité executive la possibilité et la faculté d'agir suivant les temp.s et. les circonstances, et.,de. -rendre, à cet effet les; ordonnances :ou^ .règlements .spéciaux qu'elle juge convenables, ainsi qu'il a été prèvia à la fin, de l'art; ,1er du. projet. · Nous referont au présent rapport, nous avons, l'honneur de soumettre et de recommander à votre approbation le projet de loi.

ci-joint, concernant l'entretien des travaux de. correction de la, Linth, et nous profitons de cette occasion "pour vous donner l'assurance-de notre'considération, là plus distinguée.' Berne, le Ì7 Juin 1867.

' ' . .

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Au nom du Conseil fédéral suisse^ :· Le Président de .la Confédération:...

C. FOENEEOD.

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·

SCHTESS.

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260

Projet de loi touchant

l'entretien des travaux de la Linth.

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE de la '

C O N F É D É R A T I O N SUISSE,

après avoir pris connaissance d'un message du Conseil fédéral, ^até du 17 Juin 1867; en révision du décret de la Diète du 6 Juillet 1812, concernant l'entreprise de la Linth, décrète :

Art. 1. L'entreprise de la Linth est placée sous la direction ·et la haute surveillance de la Commission de la Linth dont l'organisation et les attributions ont été réglées par le décret fédéral du 27 Janvier 1862.

La Commission de la Linth est chargée de veiller au bon état des canaux, digues, arrière-bords et, en général, du territoire de la Linth, d'arrêter les règlements et ordonnances de police à cet effet et de déterminer les dispositions pénales à appliquer aux contrevenants.

Art. 2. Les frais d'entretien des canaux de la Linth et de leurs accesoires (art. 5) seront couverts: a. par les fonds pour le rachat du péage de la Linth; 1). par les revenus des propriétés foncières, etc. ; c. par les intérêts du fonds de la Linth, qui varieront suivant la situation de la caisse.

26L d, par des contributions à prélever d'après l'art. 6 sur les propriétés foncières, ; qui. sont inscrites au cadastre de la ' Linth et se trouvent dans le périmètre, de plus-value.

Art. 3. La Commission a seule le droit de, prendre les mesures nécessaires, relatives aux. travaux d'entretien ,, à ,faire chaque année; ces travaux seront exécutés 'sous la surveillance immédiate d e l'irigénieur d e la,Linth. " . ,.'.'..

. . .

Art. 4. Dans les cas où les exigences et les intérêts de l'entreprise de .là Linth forceraient à entamer momentanément le capital du fonds de la ; Linth, non-seulement le Conseil fédéral devra préalablement donner son approbation à cette . mesure (art. 3 du décret fédéral concernant l'organisation de F administration de'ia Linth, du 27 Janvier 1862), mais il décidera fin môme temps, sur la proposition de la Commission, que le capital du fonds doit être ramené successivement k.son montant primitif au moyen de subsides à verser, par les'sociétaires et indiquera le mode à suivre. , Si, 'dans l'avenir, le fonds !de''la Linth devait 'être affecté à des travaux, qui ne' sont pas en rapport direct avec les canaux actuels de la Linth depuis Mollis jusqu'au lac' 'de'Zürich, et qui, au contraire, ne se rattachent que d'une manière °très-.éloi§£ée à l'entreprise de la Lintht tel'que,; par exemple, l'abaissement du niveau des eaux 'du lac de.,Zurich,,,! on ne pourra dans ;tous .les cas y consacrer qu'une partie ; du fonds de la-Linth, et .pour couvrir lé dèficit en résultant-,-. on. prélèvera des .contributions; ces contributions ne seront pas .réparties également sur toutes les propriétés foncières (art. 6),, -inais affecteront surtout les propriétés, auxquelles les travaux donneront une. plus-value.. ,. · .

' Art. 5. L'entretien des'canaux de la-Linth comprend; 'a. ,1e -curage du lit de ' là Linth, le maintien de sa pente'uni· formè.'y compris l'es" travaux éventuels nécessaires . à l'abaissement''dû;'ni veau des éau'x''du'la'c de Wallénstadt ; b. le' maintien de la direction;' prescrite, des, berges avec une pente convenable' eï, en cas de besoin, l'établissement de solides digues parallèles en pierre; .

c. l'entretien, et-,le cxirage dés digues ordinaires et dés digues parallèles suivant'les profils adoptés, de,même que c.élui des .chemins .de halage 'et 'du pied des cligùes du.côté des arrière-.

fossés, y compris la' reconstruction de parties' endommagées ou déprimées; à. l'entretien du canal · de déversement de la ' Linth dans le canal Escher et des" écluses éventuelles du canal de -la Linth ; ·

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e. l'entretien de toutes les différentes constructions qui rentrent dans le domaine de l'entreprise de la Linth, telles que traverses, coulisses, perrés, abris, etc.

Art. 6. Les années où les revenus ordinaires de la caisse do la Linth (art. 2, litt, a, b et c) ne suffiront pas à couvrir, outre les dépenses ordinaires, qui lui incombent, les frais d'entretien des canaux (art. 5), la Commission de la Linth prélèvera une contribution sur toutes les propriétés imposables.

Toute propriété imposée aura à payer une contribution uniforme en, proportion de sa contenance cadastrale.' Cette contribution ne pourra pas, en règle générale, excepté toutefois les cas extraordinaires, dépasser la somme annuelle de fr. 0, 75 l'arpent fédéral. Si cette somme ne suffit pas pour couvrir le déficit d'une année, on le répartira sur plusieurs années. Dans le cas et aussi longtemps que le fonds de la Linth sera au-dessous de fr. 400,000, on prélèvera un subside sur les propriétés intéressées, se montant à la somme minimum de 20 centimes par arpent, cela môme dans le cas où les frais des travaux d'entretien sont couverts par les recettes ordinaires (voir plus haut).

.Mt. 7. La Commission de la Linth est chargée de prendre les mesures nécessaires pour maintenir continuellement à jour et en parfait état le cadastre de la Linth. Sur la demande des parties intéressées, il pourra être en tout temps procédé à leurs frais à la vérification des mesurages et des contenances. La Commission réglera d'une manière convenable le mode de perception des contributions à prélever sur les propriétés imposables (art. 6).

Art. 8. L'entretien des arrière-fossés, et éventuellement des digues qui s'y rattachent, est à la charge des riverains le long de leurs propriétés, dans les cas où les arrière-fossés ne servent que de limite et pèse dans tous les autres cas sur toutes les propriétés qui sont soit assainies soit protégées par les arrière-fossés.

Conformément à ce principe, la Commission de la Linth est chargée d'organiser des corporations pour l'entretien de tous les arrière-fossés.

° La Commission est autorisée à accorder aux corporations des subsides à prélever, sur la caisse centrale pour l'exécution de travaux extraordinaires et coûteux à faire aux arrière-fossés, en tant que cela sera possible sans porter préjudice ni atteinte au fonds de la Linth.

Art. 9. L'entretien des arrière-fossés consiste à enlever du fond la vase et les plantes; à les évider et les élargir suivant les besoins et d'après des plans adoptés par la Commission de la Linth, ainsi qu'à consolider les talus des fossés et éventuellement

263

les digues du côté de la Linth. Les arrière-fossés sont placés sous la haute surveillance de la Commission de la Linth. Les propriétaires riverains et les corporations chargés de l'entretien (art. 8) ont à se soumettre aux décisions de la Commission relativement aux travaux d'entretien, au cas contraire, celle-ci est autorisée a faire exécuter par ses agents les travaux nécessaires, aux frais des récalcitrants.

Art. 10. Dorénavant les Cantons ont le droit de régler toutes les questions qui, se rattachant aux canaux d'assainissement, déversent leurs eaux dans la Linth ou dans les arrière-fossés; toutefois le déversement de ruisseaux qui- charrient des galets n'est permis qu'en tant qu'ils les ont déposés auparavant sur des places de retenue à cet effet.

Art. 11. Le présent arrêté fédéral annule l'ordonnance fédérale du 6 Juillet "1812, concernant la surveillance de police et l'entretien des canaux de la Linth. Les chapitres IV « Ordonnance de police » et V « Peines » seuls resteront en vigueur jusqu'à ce qu'en application de l'art. 1, alinéa 2 du présent décret, la Commission ait arrêté de nouvelles dispositions ^ui remplaceront ces ordonnances.

Art. 12. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Feuille fédérale suisse. Année XIX. Vol. II.

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MESSAGE du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant l'entretien des travaux d'endiguement de la Linth. (Du 17 Juin 1867.)

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Bundesblatt

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1867

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2

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29

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06.07.1867

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