Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (décompte annuel) L'Administration fédérale des contributions (AFC) a analysé de façon approfondie les possibilités d'introduire le décompte annuel de la TVA. Elle a élaboré trois modèles qui se distinguent principalement par le nombre de contribuables qui pourraient présenter des décomptes annuels et par l'obligation (ou l'absence d'obligation) de verser des acomptes.
Date limite: 30 septembre 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division principale taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, fax 031 325 71 38 www.estv.admin.ch/data/mwst/d/vernehm/pdf/vl_mai_04.pdf
29 juin 2004
2982
Chancellerie fédérale
2004-1247