Loi sur les télécommunications

Notification d'une décision de sanction à l'encontre d'un destinataire séjournant à l'étranger Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l'encontre de la personne/des personnes suivante(s): Violation à l'obligation de livrer les données statistiques ­

Qwest Netherlands BV, VP Network Operations and Engin., 4250 North Fairfax Drive, Va 22203, Arlington, USA

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Universal Telecom Administration AB, Kriström Advokatbyra AB, Box 5717, Birger Jarlsgatan 14 2tr, 11487, Stockholm, S

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Satcom International Group PLC, Office of Regulatory Affairs, 83 Thackery Road, Rochester, New York 14610, USA

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AlphaNet Telecom Inc, 55 St. Clair Av. West, M4V 2Y7, Toronto/Ontario, CAN

La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne téléphone +41 (0)32 327 55 11 fax direct +41 (0)32 327 55 28

2004-0968

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