Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 2006
Initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 24 juin 2004 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse», présentée le 24 juin 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Peter Christian, General Guisanstrasse 11, 3303 Jegenstorf 2. Borth Marlies, Aeschstrasse 12, 8834 Schindellegi 3. Braun Siegfried, Im Wiesengrund 11, 4613 Rickenbach 4. Hilzinger Paul, Furtbachstrasse 5, 8264 Eschenz 5. Laver Sylvia, Brisiweg 34, 8400 Winterthur 6. Liew Maja, route des Colondalles 18, 1820 Montreux 7. Müller Iris, Ebnet 16, 4446 Buckten 8. Piacente Sabrina, Via del Tiglio 13, 6512 Giubiasco 9. Righetti Sabrina, Via Martelli 19, 6987 Caslano
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2004-1737
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Initiative populaire fédérale
10. Scherrer Elisabeth, Dellenstrasse 52, 4632 Trimbach 11. Von Allmen Isabelle, Dorfstrasse 9, 8905 Islisberg 12. Wagner Gabrielle, Studenrain 3, 8122 Binz 3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Anti-JagdForum Schweiz, General Guisanstrasse 11, 3303 Jegenstorf, et publiée dans la Feuille fédérale du 31 août 2004.
17 août 2004
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 79
Pêche et chasse
La Confédération interdit, sous peine de sanction, la chasse, la pêche amateur et la pêche sportive sur l'ensemble du territoire suisse.
1
Elle règle la pêche professionnelle et veille au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d'oiseaux.
2
3 Elle pourvoit à l'aménagement, sur le territoire suisse, d'un couloir d'est en ouest destiné aux animaux sauvages. Elle règle l'engagement des gardes-chasse qui interviendront en cas de maladie ou d'épizootie, ou encore d'accident frappant ou impliquant des animaux sauvages. L'animal ne peut être abattu que lorsque les solutions non violentes ont été épuisées ou en cas d'urgence.
L'exécution des dispositions incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi.
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