Publications des départements et des offices de la Confédération

Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l'étranger Par lettre du 10 décembre 2003, le canton du Jura a, en vertu de l'art. 56, al. 2, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération le projet d'«Entente entre la République et Canton du Jura et la Région autonome italienne de la Vallée d'Aoste».

Le dossier peut être consulté auprès de la République et Canton du Jura Département de l'Economie et de la Coopération Rue de la Préfecture 12 2800 Delémont Téléphone 032 420 59 60, télécopie 032 420 59 61 Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer sans retard le canton du Jura.

20 janvier 2004

2004-0039

Chancellerie fédérale

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